Loi fédérale sur les services d’identification électronique (LSIE)

Le 7 mars 2021 les citoyennes et les citoyens suisses vont s'exprimer sur la loi fédérale sur les services d’identification électronique (LSIE).

L'objet en bref

Sur Internet, nous achetons toujours plus de marchandises et de services. Pour ce faire, il est nécessaire de s’identifier à l’aide d’un nom d’utilisateur, d’un mot de passe, etc. Ce type d’identification ne fait actuellement l’objet d’aucune règle spécifique et la Confédération ne donne aucune garantie en la matière. En vue de combler cette lacune, le Conseil fédéral et le Parlement ont élaboré la loi fédérale sur les services d’identification électronique (LSIE) pour régler l’identification des personnes sur Internet, de sorte à permettre à tous les acteurs du réseau d’être sûrs de l’identité de leurs interlocuteurs.

Un référendum a été lancé contre cette loi. Le comité référendaire s’oppose en particulier au fait que ce système d’identification serait géré par des tiers (plutôt que par l’État, comme c’est le cas pour le passeport ou la carte d’identité), ce qui implique un risque d’utilisation abusive des données.

Le Conseil fédéral et le Parlement défendent leur projet en affirmant que la Confédération reste seule garante du système, même si sa réalisation technique est effectivement confiée à des tiers (entreprises, cantons, communes). La protection des données est élevée et va même au-delà des exigences posées par la loi fédérale sur la protection des données : aucune donnée ne sera fournie à des tiers sans le consentement du titulaire de l’e-ID et les informations obtenues ne pourront être utilisées que dans le cadre de cette identification ; par ailleurs, seules les données nécessaires à la transaction (par ex. pour savoir si l’utilisateur est majeur ou non) seront fournies, les autres données disponibles sur l’e-ID ne le seront pas. Enfin, toute personne sera libre de se procurer ou non une e-ID.

La question qui vous est posée :

Acceptez-vous la loi fédérale du 27 septembre 2019 sur les services d’identification électronique (LSIE) ?

Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement

Comme beaucoup d’opérations se font aujourd’hui sur Internet, il est important de pouvoir s’identifier en ligne demanière sûre. La loi adoptée par le Conseil fédéral et le Parlement propose une procédure d’identification simple, sûre et reconnue par la Confédération.

Recommandation du comité référendaire

Selon le comité, la nouvelle loi permet à des acteurs privés de commercialiser et délivrer des pièces d’identité officielles. Des entreprises, notamment des banques et des assurances, géreront les données privées des citoyens. L’émission de pièces d’identité doit rester de la responsabilité de l’État.