Initiative populaire «Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage»

Le 7 mars 2021 les citoyennes et les citoyens suisses vont s'exprimer sur l'Initiative populaire «Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage».

L'objet en bref

La question de la dissimulation du visage fait débat depuis plusieurs années. Les cantons du Tessin et de St-Gall ont inscrit l’interdiction de se dissimuler le visage dans leur législation. Quinze autres cantons ont en revanche opté pour l’interdiction de se couvrir le visage lors de manifestations ou d’événements sportifs.

Dans ce contexte, un comité a lancé l’initiative populaire « Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage ». L’objectif est d’imposer cette interdiction dans tous les lieux publics, par exemple dans la rue, dans les moyens de transport, dans les commerces, dans les restaurants, dans les services administratifs et également dans la nature. Seules exceptions : dans les lieux de culte, pour des coutumes locales et pour des raisons médicales, climatiques ou relatives à la sécurité.L’initiative repose sur trois éléments : primo, se dissimuler le visage est incompatible avec la notion de vivre ensemble dans une société libre ; secundo, il s’agit là de l’expression de la soumission de la femme, ce qui est incompatible avec l’égalité de droit entre femmes et hommes ; et tertio, l’interdire permet de renforcer la sécurité et de lutter contre la criminalité. 

Le Conseil fédéral et le Parlement s’opposent à une loi nationale en la matière et à l’initiative qu’ils jugent excessive, car d’une part le voile intégral constitue un phénomène marginal en Suisse et, d’autre part, les cantons doivent pouvoir établir dans ce domaine des règles adaptées à leur contexte. Par ailleurs, aujourd’hui déjà, quiconque contraint une femme à se dissimuler le visage contre sa volonté est punissable par la loi. 

Le Conseil fédéral et le Parlement présentent toutefois un contre-projet indirect visant à combler une lacune spécifique en inscrivant dans la loi l’obligation de montrer son visage lors d’un contrôle d’identité. Des projets en faveur des droits de la femme sont en outre prévus. Le contre-projet entrera en vigueur uniquement si l’initiative est rejetée. 

La question qui vous est posée :

Acceptez-vous l’initiative populaire « Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage » ?

Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement

Le Conseil fédéral et le Parlement rejettent l’initiative. La dissimulation du visage est un phénomène marginal. L’interdire dans tout le pays rognera les droits des cantons, nuira au tourisme et n’aidera pas les femmes concernées. Le contreprojet comble une lacune de manière ciblée : le visage devra être montré lors de toute vérification d’identité.

Recommandation du comité d’initiative

Pour le comité, la dissimulation du visage dans l’espace public symbolise l’oppression de la femme et est contraire à l’esprit libéral du vivre-ensemble, raisons pour lesquelles il convient de l’interdire. Selon lui, l’initiative vise aussi les personnes qui se dissimulent le visage avec des visées criminelles et destructrices.

Dernière modification 19.01.2021

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L'app sur les votations de la Confédération et des cantons :

https://www.admin.ch/content/gov/fr/accueil/documentation/votations/20210307/initiative-populaire-oui-a-l-interdiction-de-se-dissimuler-le-visage.html