Modification de la loi sur les allocations pour perte de gain

Le 27 septembre 2020 les citoyennes et les citoyens s'exprimeront sur la modification de la loi sur les allocations pour perte de gain (contre-projet indirect à l’initiative populaire « Pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la famille »).    

La votation en bref

Actuellement, à la naissance d’un enfant, les mères qui travaillent ont droit à un congé payé de 14 semaines, tandis que les pères n’ont droit qu’à un ou deux jours.

À l’initiative populaire « Pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la famille », qui prévoit un congé de quatre semaines pour tous les pères qui travaillent, le Conseil fédéral et le Parlement ont présenté un contre-projet qui prévoit un congé de paternité de deux semaines pour permettre à tous les pères de participer à l’éducation des enfants et de décharger les mères.

Le contre-projet soumis à votation prévoit d’introduire un congé de paternité de deux semaines à prendre dans les six mois suivant la naissance de l’enfant. Comme pour le congé de maternité, l’allocation pour perte de gain correspondra à 80 % du revenu (au maximum 196 francs par jour), à condition que le père ait travaillé au moins cinq mois pendant les neuf mois précédant la naissance. Les indépendants en profiteront également.

Dans la foulée, l’initiative populaire « Pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la famille » a été retirée à la condition que le contre-projet soumis à votation le 27 septembre entre en vigueur.

Un comité référendaire s’oppose au contre-projet indirect du Conseil fédéral et du Parlement en avançant que cette nouvelle assurance sociale est trop chère et qu’elle fait augmenter les déductions sociales, réduisant ainsi le salaire de tous les travailleurs.

Le Conseil fédéral et le Parlement sont d’avis que le congé de paternité est financièrement supportable, même pour les petites et moyennes entreprises. 

 
 

La question qui vous est posée :  

Acceptez-vous la modification du 27 septembre 2019 de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) ?
 
 

Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement

Le Conseil fédéral et le Parlement sont favorables à un congé de paternité payé de deux semaines. Il permettra au père d’être plus présent pour l’enfant et de décharger la mère de certaines tâches. Il répond à une revendication largement soutenue et n’entraîne pas de charges financières et organisationnelles démesurées.

 
 

Recommandation du comité référendaire

Le comité estime que le congé de paternité payé est une nouvelle assurance sociale chère, irresponsable et abusive. Tout le monde verra son salaire diminuer pour que quelques personnes puissent prendre des vacances payées. Pour les PME, ce congé n’est supportable ni du point de vue financier ni du point de vue organisationnel.

 
 

Voter : comment ? où ? quand ?

Dernière modification 23.07.2020

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L'App-Votation de la Confédération et des cantons

 
https://www.admin.ch/content/gov/fr/accueil/documentation/votations/20200927/modification-de-la-loi-sur-les-allocations-pour-perte-de-gain.html