Modification de la loi sur la chasse

Le 27 septembre 2020 les citoyennes et les citoyens s'exprimeront sur la modification de la loi sur la chasse.    

La votation en bref

La loi actuelle sur la chasse définit quels animaux sauvages sont protégés, quelles espèces peuvent être chassées et quand la chasse est autorisée ou non. Depuis que cette loi est entrée en vigueur, en 1986, la situation a changé en Suisse : les loups, qui avaient disparu, ont fait leur retour. En 2019, on comptait 80 individus et 8 meutes. Leur présence préoccupe la population et les autorités locales : les loups s’approchent des villages et attaquent les moutons et les chèvres. Au cours des dix dernières années, ils en ont tué entre 300 et 500 par année.

Dans ces circonstances, le Parlement a élaboré de nouvelles règles et révisé la loi sur la chasse : le loup restera une espèce protégée et les meutes seront préservées. Les cantons pourront contrôler l’augmentation de la population de loups et leur expansion, et ordonner des tirs à certaines conditions, à titre préventif. La Confédération devra toutefois être systématiquement consultée avant qu’un tir puisse être effectué.

Les conditions d’indemnisation des paysans pour les bêtes tuées par des loups sont par ailleurs redéfinies dans le projet. Certains animaux sauvages seront mieux protégés et les biotopes de la faune sauvage seront mieux aménagés.

Des associations de protection de la nature ont lancé un référendum contre la révision de la loi sur la chasse qui, à leur avis, permettrait d’abattre des animaux protégés à titre préventif, sans raison, avant même qu’ils n’aient commis de dégâts. Le nouveau texte mettrait par ailleurs en danger la protection des espèces de notre pays en permettant au Conseil fédéral d’inscrire d’autres espèces protégées sur la liste des espèces dont les effectifs peuvent être régulés.

Le Conseil fédéral et le Parlement ne le contestent pas. Ils rappellent toutefois que cela présuppose des motifs objectifs. Le Parlement a en outre déjà exclu que le lynx, le castor, le héron cendré et le harle bièvre figurent sur la liste des espèces pouvant être régulées.

Si la révision de la loi sur la chasse est rejetée, le texte de 1986 restera en vigueur. 

 
 
 

La question qui vous est posée : 

Acceptez-vous la modification du 27 septembre 2019 de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (loi sur la chasse, LChP) ?
 
 

Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement

Le Conseil fédéral et le Parlement sont d’avis que la loi répond à deux préoccupations importantes : primo, elle renforce la protection de nombreuses espèces sauvages et, secundo, elle offre une solution pragmatique pour contrôler l’augmentation de la population de loups. Le loup reste toutefois une espèce protégée, et les meutes sont préservées.

 
 

Recommandation du comité référendaire

Le comité est d’avis que la loi révisée est « ratée ». Elle permettrait d’abattre des animaux protégés sans qu’ils aient causé de dégâts. La loi révisée compromettrait la protection des espèces en Suisse. Le comité craint par ailleurs que le Conseil fédéral n’autorise le tir d’autres animaux protégés.

 
 

Voter : comment ? où ? quand ?

Dernière modification 29.07.2020

Début de la page

L'App-Votation de la Confédération et des cantons

 
https://www.admin.ch/content/gov/fr/accueil/documentation/votations/20200927/modification-de-la-loi-sur-la-chasse.html