Modification de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct

Le 27 septembre 2020 les citoyennes et les citoyens s'exprimeront sur une augmentation des déductions pour enfants dans le cadre de l’impôt fédéral direct.    

La votation en bref

Les parents bénéficient de déductions fiscales pour leurs enfants : en matière d’impôt fédéral direct, cette déduction est de 6500 francs par enfant. Si les deux parents travaillent, ils peuvent déduire jusqu’à 10 100 francs pour la prise en charge de leurs enfants par des tiers (par ex. dans une crèche).

Le Conseil fédéral et le Parlement veulent faire passer de 10 100 à 25 000 francs la déduction maximale possible pour les frais de garde par des tiers. Cette mesure permettra de mieux concilier famille et travail, d’adapter la déduction fiscale aux dépenses réelles engendrées par la garde des enfants par des tiers et d’assurer, dans l’intérêt de l’économie nationale, la présence sur le marché de forces de travail qualifiées (souvent obligées de réduire leur taux d’occupation ou d’arrêter de travailler pour des raisons fiscales).

Le Parlement a décidé par ailleurs d’augmenter de 6500 à 10 000 francs la déduction générale pour enfant, indépendamment des modalités de prise en charge, en tenant compte des dépenses auxquelles les familles doivent faire face pour leurs enfants (nourriture, logement, vêtements, etc.).

Un référendum a été lancé contre cette modification de la loi. Les auteurs du référendum critiquent le projet qui, à leur avis, entraînera une diminution des recettes fiscales, qui manqueront dans d’autres secteurs ou pour des prestations dont la classe moyenne pourrait elle aussi bénéficier. Ils soulignent en outre que ces déductions fiscales bénéficieront uniquement aux familles dont le revenu est élevé, y compris celles qui n’ont pas de coûts externes pour la garde de leurs enfants, et pas aux familles de la classe moyenne.

Nota bene:
L’impôt fédéral direct est calculé sur la base du revenu. Actuellement, environ 60 % des familles paient cet impôt et bénéficieraient donc de la déduction. Les 40 % restants continueraient de ne pas le payer.

Le relèvement de la déduction des frais de garde des enfants par des tiers entraînera des pertes fiscales annuelles estimées à 10 millions de francs, et à 370 millions de francs pour ce qui est de la déduction générale pour enfant. Étant donné que de nombreux parents continueront de travailler, les pertes fiscales dues à l’augmentation des déductions pour la prise en charge des enfants par des tiers seront progressivement compensées. Les conséquences de la pandémie de COVID-19 pourraient influer sur ces estimations. 

 
 

La question qui vous est posée : 

Acceptez-vous la modification du 27 septembre 2019 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) (déduction fiscale des frais de garde des enfants par des tiers) ?
 
 

Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement

En relevant les déductions pour enfants dans le cadre de l’impôt fédéral direct, le Conseil fédéral et le Parlement veulent une meilleure prise en compte des tâches familiales et des dé- penses pour les enfants. Il s’agit en outre de mieux concilier famille et travail et de lutter contre la pénurie de personnel qualifié.

 
 

Recommandation des comités référendaires

Les comités référendaires estiment que seules les familles aisées bénéficieront du relèvement de la déduction fiscale générale pour enfant. Ils craignent que ce cadeau fiscal conduise à des coupes dans les prestations publiques et que la classe moyenne soit également affectée. Il existe selon eux des moyens plus efficaces d’alléger réellement la charge des familles.

 
 

Voter : comment ? où ? quand ?

Dernière modification 29.07.2020

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L'App-Votation de la Confédération et des cantons

 
https://www.admin.ch/content/gov/fr/accueil/documentation/votations/20200927/modification-de-la-loi-federale-sur-l-impot-federal-direct.html