Initiative populaire « Pour une immigration modérée »

Le 27 septembre 2020 les citoyennes et les citoyens s'exprimeront sur l'initiative populaire « Pour une immigration modérée (initiative de limitation) ».    

La votation en bref

La Suisse et l’UE ont signé sept accords bilatéraux, que le peuple suisse a acceptés en 2000 par 67,2 % des voix. Ces accords garantissent aux entreprises suisses l’accès au marché européen. Il s’agit notamment de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), qui permet aux citoyens suisses – à certaines conditions – de vivre, de travailler et d’étudier dans l’UE, et inversement pour les citoyens de l’UE. Il est prévu que si l’ALCP est dénoncé, les six autres accords cesseront également d’être en vigueur (clause guillotine).

Un comité opposé à la libre circulation des personnes a lancé l’initiative de limitation. Selon le comité, la Suisse est confrontée à une immigration de masse. Celle-ci conduirait à l’augmentation du chômage et menacerait la prospérité, la liberté et la sécurité des citoyens suisses.

Le Conseil fédéral est en revanche d’avis que la voie bilatérale choisie par la Suisse est taillée sur mesure pour répondre aux exigences de notre pays et de ses citoyens. Les accords bilatéraux garantissent des relations équilibrées avec notre principal partenaire commercial ; sans eux, la prospérité et les emplois suisses seraient mis en danger.

Si l’initiative de limitation est acceptée, le Conseil fédéral devra mettre fin à l’ALCP dans les douze mois en menant des négociations avec l’UE. S’il n’y parvient pas, il devra dénoncer unilatéralement l’ALCP dans un délai supplémentaire de 30 jours : la clause guillotine s’appliquera, et les six autres accords prendront fin également.

 
 
 

La question qui vous est posée : 

Acceptez-vous l’initiative populaire « Pour une immigration modérée (initiative de limitation) » ?
 
 

Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement

Le Conseil fédéral et le Parlement rejettent l’initiative, car elle remet en cause la voie bilatérale avec l’UE. Elle met en péril les relations stables de la Suisse avec son partenaire principal. Elle menace l’emploi et la prospérité, alors que nous sommes confrontés à de grandes incertitudes économiques.

 
 

Recommandation du comité d’initiative

Le comité estime qu’on assiste depuis l’instauration de la libre circulation complète des personnes avec l’UE à une immigration de masse qui fait peser un fardeau énorme sur l’environnement, le marché de l’emploi, les assurances sociales et les infrastructures. Il veut que la Suisse contrôle elle-même l’immigration, sans libre circulation.

 
 

Voter : comment ? où ? quand ?

Dernière modification 29.07.2020

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L'App-Votation de la Confédération et des cantons

 
https://www.admin.ch/content/gov/fr/accueil/documentation/votations/20200927/initiative-populaire-pour-une-immigration-moderee.html