Interdiction de la discrimination en raison de l'orientation sexuelle

Le 9 février 2020, les citoyennes et les citoyens suisses ont accepté la modification du 14 décembre 2018 du code pénal et du code pénal militaire (discrimination et incitation à la haine en raison de l'orientation sexuelle). Un référendum avait été lancé contre cette modification.   

Résultats

  • Interdiction de la discrimination en raison de l'orientation sexuelle : résultats
  • Participation : 41,7 %
  • Réaction du Conseil fédéral aux résultats de la votation : conférence de presse
 
 
 

Dernière modification 23.06.2020

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