Révision partielle de la législation sur les armes

Le 19 mai 2019 le peuple suisse va s'exprimer sur la mise en oeuvre d’une modification de la directive de l’UE sur les armes (Développement de l’acquis de Schengen).

L'objet en bref

La législation suisse sur les armes entend protéger les habitants de notre pays de l'utilisation abusive des armes. Le droit européen poursuit le même objectif. Il a été adapté en 2017, afin de mieux répondre à la situation et aux menaces actuelles, tels que les attentats terroristes commis à Paris et Bruxelles. En tant qu’État Schengen/Dublin, la Suisse a décidé de mettre en œuvre les modifications du droit européen.

Les mesures prévues visent notamment à:

établir avec précision l’origine des armes
lutter plus efficacement conte le marché noir
améliorer l’échange d’informations entre les États Schengen, afin par exemple de savoir qui s’est vu refuser l’achat d’une arme dans l’UE.

La Communauté d’intérêts du tir suisse a lancé un référendum contre cette adaptation du droit, qu’il considère alarmiste et inutile pour lutter contre le terrorisme et la criminalité, anticonstitutionnelle et contraire et à la volonté du peuple. Elle estime en outre qu’elle menace le droit de posséder une arme et la tradition suisse du tir sportif.

Le Conseil fédéral et le Parlement assurent que le nouveau droit, en plus de protéger les habitants du pays et de lutter contre les abus, préservera les us et coutumes suisses, tels que les manifestations de tir. Si la modification de la loi était refusée, la Suisse serait exclue du système Schengen/Dublin à moins que la Commission européenne et tous les États membres de l’UE n’en décident autrement.

La question qui vous est posée :

Acceptez-vous l’arrêté fédéral du 28 septembre 2018 portant approbation et mise en oeuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes (Développement de l’acquis de Schengen) ?

Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement

La position du Conseil fédéral et du Parlement est claire : la révision partielle de la loi apporte des améliorations ponctuelles en matière de protection contre l’utilisation abusive des armes et modifie uniquement les formalités administratives pour une partie des tireurs. Elle ne compromet pas la tradition du tir de notre pays. Et elle préserve la coopération avec les États Schengen et Dublin.

Recommandation du comité référendaire

Pour le comité, la reprise de la directive de l’UE sur les armes viole la Constitution suisse, abolit le droit de posséder une arme et enterre la pratique traditionnelle du tir sportif. Et cela sans que les modifications apportées ne soient d’une quelconque utilité pour la lutte contre le terrorisme et la criminalité.