Réforme fiscale et financement de l’AVS

Le 19 mai 2019 le peuple suisse a accepté la Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA). 

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Dernière modification 21.05.2019

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L'App-Votation de la Confédération et des cantons

 
https://www.admin.ch/content/gov/fr/accueil/documentation/votations/20190519/Reforme-fiscale-et-financement-de-l-avs.html