Réforme fiscale et financement de l’AVS

Le 19 mai 2019 le peuple suisse va s'exprimer sur la Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA). 

En bref

Le Conseil fédéral et le Parlement entendent garantir deux éléments-clefs de la prospérité de la Suisse : un système fiscal compétitif et des rentes AVS de qualité. Pour atteindre ce double objectif, ils proposent d’adapter la fiscalité des entreprises aux exigences internationales et de renflouer l’AVS, qui devra verser des rentes de plus en plus nombreuses.

Le projet du Conseil fédéral et du Parlement vise notamment à:

  • supprimer les privilèges fiscaux accordés aux entreprises actives surtout à l’échelle internationale
  • imposer toutes les entreprises selon les mêmes règles
  • encourager fiscalement la recherche et le développement
  • accorder plus de moyens aux cantons pour mettre en œuvre le projet selon leurs besoins et les spécificités des communes.

À court terme, les mesures fiscales entraîneront pour la Confédération et les cantons une baisse des recettes estimée à environ 2 milliards de francs. Dans le même temps, 2 milliards supplémentaires seront versés à l’AVS par an. Environ 800 millions de francs seront versés par la Confédération, et le reste sera financé par les entreprises et les assurés.

Le référendum a été lancé contre ce projet : selon un des comités référendaires, il offre de nouveaux cadeaux fiscaux aux grandes entreprises au détriment de la population ; selon les autres, il fait obstacle aux indispensables réformes structurelles de la prévoyance vieillesse.

Pour le Conseil fédéral et le Parlement, le projet est au contraire un bon compromis, dont la population suisse tout entière tirera profit. 

 

La question qui vous est posée :

Acceptez-vous la loi fédérale du 28 septembre 2018 relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA) ? 

 

Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement

Pour le Conseil fédéral et le Parlement, le projet constitue une solution équilibrée face à deux problèmes pressants. Il met en place un système fiscal concurrentiel qui est conforme aux règles internationales et soumet toutes les entreprises au même régime. Il permet ainsi de préserver les emplois et les recettes fiscales. Dans le même temps, il renforce l’AVS. 

 

Recommandation des comités référendaires

Pour l’un des comités, il est inacceptable d’accorder de nouveaux privilèges fiscaux aux grandes entreprises : la population en fera les frais – dans les domaines de la formation, des crèches ou des soins. Pour les autres comités, associer impôts et AVS empêche les citoyens d’exprimer leur volonté de manière fidèle et sûre et fait obstacle à des réformes structurelles de la prévoyance vieillesse. 

 

Dernière modification 14.03.2019

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L'App-Votation de la Confédération et des cantons

 
https://www.admin.ch/content/gov/fr/accueil/documentation/votations/20190519/Reforme-fiscale-et-financement-de-l-avs.html