Initiative contre le mitage

Le 10 février les citoyens suisses vont s'exprimer sur l'initiative populaire « Stopper le mitage – pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage) ».

Keystone - Gaetan Bally

L'objet en bref

Les Jeunes Verts ont déposé en 2016 l’initiative contre le mitage, sur laquelle nous irons voter en février. L’objectif de cette initiative est de geler, pour une durée illimitée, la surface totale des zones à bâtir à son niveau actuel et d’inscrire dans la Constitution, et donc plus uniquement dans la loi, les seules exceptions possibles en la matière.  

Les auteurs de l’initiative considèrent insuffisante la révision de la loi sur l’aménagement du territoire, que le peuple suisse a acceptée en 2013. Cette modification avait pour but de maîtriser les constructions en définissant les zones à bâtir pour une période de quinze ans.

Le Conseil fédéral et le Parlement, bien qu’ils soient eux aussi sensibles à la protection de la nature et du paysage, estiment que le projet des Jeunes Verts va à l’encontre des besoins de la population et de l’économie et ne tient pas compte des compétences des cantons et des communes en matière d’aménagement du territoire.

La question qui vous est posée: 

Acceptez-vous l’initiative populaire « Stopper le mitage – pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage) » ?

Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement

Il est important de préserver la nature et le paysage, mais l’initiative n’est pas dans l’intérêt de la Suisse car le gel absolu des zones à bâtir ne tient pas compte des besoins de la population et de l’économie ni des particularités des cantons et des régions. Par ailleurs, moins il y a de terrains constructibles, plus
le risque s’accroît de voir grimper les prix de l’immobilier.

Recommandation du comité d’initiative

Le mitage persistant détruit la nature et le paysage et entraîne la perte de terres agricoles. L’initiative garantit la préservation des paysages et de la qualité de vie. Elle comble les lacunes de la loi sur l’aménagement du territoire révisée tout en permettant une utilisation modérée du sol.

Dernière modification 03.12.2018

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