Base légale pour la surveillance des assurés

Le 25 novembre 2018, le peuple suisse a accepté la modification de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) aussi connue simplement comme « base légale pour la surveillance des assurés ».

Résultats

• Base légale pour la surveillance des assurés: résultats
• Participation: 47,5%
• Réaction du Conseil fédéral aux résultats de la votation
  

Vidéo

Vidéo explicative

• Vidéo: Base légale pour la surveillance des assurés

Text

Le texte en votation

• Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
  (Base légale pour la surveillance des assurés)

Dossier

Dossier sur l'objet en votation

• Modification de l’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA) - Office fédéral des assurances sociales

Conférence

Conférence de presse du Conseil fédéral 

• VIDEO: base légale pour la surveillance des assurés - Conférence de presse du du 09.10.2018

Allocution

• VIDEO : Base légale pour la surveillance des assurés - Allocution du Conseil fédéral

• AUDIO: Base légale pour la surveillance des assurés - Allocution du Conseil fédéral (MP3, 2 MB, 07.11.2018)

Voter: comment, où, quand?

• Informations pour les citoyen-ne-s sur ch.ch/democratie

Dernière modification 24.03.2021