Base légale pour la surveillance des assurés

Le 25 novembre 2018, on vote sur la modification de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) aussi connue simplement comme « base légale pour la surveillance des assurés ».

Vidéo explicative

En bref

Les assurances sociales ont comme objectifs de protéger les citoyens en cas de besoin. Aujourd’hui, leurs prestations sont accordées uniquement sur la base de consultations, de documents et de rapports médicaux. La modification de la loi sur laquelle nous voterons vise à définir de nouvelles règles pour vérifier si une personne a réellement droit à des prestations. La nouveauté de cette loi est l’introduction d’« observations secrètes » pour les cas où il existe des indices concrets de perceptions indues. Au terme de la période d’observation, la personne sera informée et aura la possibilité d’agir en justice. En cas de rejet de la modification, aucune observation ne sera possible. 

La question qui vous est posée : 

Acceptez-vous la modification du 16 mars 2018 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) (Base légale pour la surveillance des assurés) ?

Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement

Les assurances sociales soutiennent de manière ciblée les personnes qui dépendent de leurs prestations. Il peut arriver qu’elles doivent observer secrètement l’assuré pour établir de manière certaine s’il a droit à des prestations. Les articles sur l’observation des assurés fixent les limites nécessaires et pro tè gent les droits des personnes concernées.

Recommandation du comité référendaire

Pour le comité référendaire, les articles sur l’observation des assurés vont trop loin : les assurances reçoivent un chèque en blanc pour la mise en place de surveillances arbitraires, elles sont autorisées à violer massivement la vie privée des assurés et échappent à tout contrôle. Les moyens techniques nécessaires pourront être utilisés quasiment sans restriction.

Dernière modification 13.11.2018

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Explications du Conseil fédéral - Votation du 25.11.2018  (PDF, 534 kB, 07.11.2018)

La Chancellerie fédérale a adapté la version électronique des Explications du Conseil fédéral établies en vue de la votation et publié une nouvelle version le 7 novembre 2018. Les chiffres figurant dans la deuxième phrase de la page 31 ont été modifiés (voir communiqué du 7 novembre 2018).

https://www.admin.ch/content/gov/fr/accueil/documentation/votations/20181125/surveillance-assures.html