Base légale pour la surveillance des assurés

Le 25 novembre 2018, le peuple suisse a accepté la modification de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) aussi connue simplement comme « base légale pour la surveillance des assurés ».

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Dernière modification 25.11.2018

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Explications du Conseil fédéral - Votation du 25.11.2018  (PDF, 555 kB, 21.11.2018)

La Chancellerie fédérale a adapté la version électronique des Explications du Conseil fédéral établies en vue de la votation du 25.11.2018. Les chiffres figurant dans la deuxième phrase de la page 31 (voir communiqué du 7 novembre 2018) et la légende du tableau à la page 29 (voir communiqué du 21 novembre 2018) ont été modifiés.

https://www.admin.ch/content/gov/fr/accueil/documentation/votations/20181125/surveillance-assures.html