Initiative pour l'autodétermination

Le 25 novembre 2018, l’initiative populaire « Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination)» sera soumise au vote populaire.

Vidéo explicative

En bref

L’initiative pour l’autodétermination propose une nouvelle approche pour les cas de conflits entre la Constitution fédérale et les traités internationaux conclus par la Suisse. L’idée est la suivante : si une initiative populaire acceptée par le peuple est en conflit avec un traité international déjà conclu, la Constitution devra primer (sous réserve des règles impératives du droit international, comme l’interdiction de la torture). Le traité devra quant à lui être renégocié avec les États concernés, voire dénoncé en cas d’échec des négociations. Actuellement, en cas de conflits entre la Constitution et un traité international, une solution, par le biais de procédures démocratiques, est favorisée. Dans la plupart des cas, une modification de loi par le biais d’un référendum facultatif est favorisée.

La question à laquelle vous devez répondre:

Acceptez-vous l’initiative populaire « Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination) » ? 

Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement

En menaçant certains traités internationaux, l’initiative fragilise la stabilité et la sécurité du droit et, de ce fait, affaiblit notre place économique et la protection des droits de l’homme. Toute adaptation de traité nécessite en outre l’accord des autres parties. L’initiative ne renforcerait dès lors pas notre autodétermination.

Recommandation du comité d’initiative

La capacité qu’a la Suisse de s’autodéterminer est unique au monde et nous a apporté prospérité, liberté et sécurité. L’initiative pour l’autodétermination renforce la sécurité du droit, garantit le droit de participation des citoyens et protège la démocratie directe et le succès du modèle suisse.

Dernière modification 13.11.2018

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Explications du Conseil fédéral - Votation du 25.11.2018  (PDF, 534 kB, 07.11.2018)

La Chancellerie fédérale a adapté la version électronique des Explications du Conseil fédéral établies en vue de la votation et publié une nouvelle version le 7 novembre 2018. Les chiffres figurant dans la deuxième phrase de la page 31 ont été modifiés (voir communiqué du 7 novembre 2018).

https://www.admin.ch/content/gov/fr/accueil/documentation/votations/20181125/initiative-autodetermination.html