Arrêté fédéral concernant le nouveau régime financier 2021

Le 4 mars 2018 le peuple suisse va s'exprimer sur l'arrêté fédéral concernant le nouveau régime financier 2021. 

De quoi s'agit-il?

L’impôt fédéral direct (IFD) et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont les principales sources de recettes de la Confédération. Cette dernière a le droit de les percevoir jusqu’en 2020. Le nouveau régime financier 2021 permet de prolonger la perception de ces impôts jusqu’à fin 2035. 

La question à laquelle vous devez répondre

Acceptez-vous l’arrêté fédéral du 16 juin 2017 concernant le nouveau régime financier 2021 ?

L'avis du Conseil fédéral et du Parlement

Le Conseil fédéral et le Parlement vous recommandent d’accepter la disposition constitutionnelle relative au nouveau régime financier 2021. Le Conseil national a adopté le projet par 196 voix contre 0 et 0 abstention, le Conseil des États par 44 voix contre 0 et 0 abstention.


Arguments du Conseil fédéral

Conférence de presse du Conseil fédéral


Allocutions vidéo et audio du Conseil fédéral

AUDIO: Allocution sur le nouveau régime financier

Texte soumis au vote

Liens

Qui? Où? Quand? Comment? - Informations utiles pour les citoyens

Quels sont les horaires d’ouverture du bureau de vote de votre commune? Quels sont les délais pour voter par correspondance? A quoi faut-il faire attention en remplissant son bulletin de vote ?

Les réponses sur ch.ch/democratie

Dernière modification 20.02.2018

Début de la page

https://www.admin.ch/content/gov/fr/accueil/documentation/votations/20180304/nouveau-regime-financier-2021.html