Arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée / Loi fédérale sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020


Réaction du Conseil fédéral

De quoi s'agit-il?

Les deux objets visent à garantir les rentes de l’AVS et de la prévoyance professionnelle obligatoire par des mesures d’allègement et par des recettes supplémentaires. La réforme harmonise l’âge de la retraite et le fixe à 65 ans pour les hommes comme pour les femmes. Elle prévoit également un système de retraite flexible entre 62 et 70 ans et améliore la prévoyance vieillesse des personnes qui travaillent à temps partiel ou perçoivent un bas revenu.

Les questions auxquelles vous devez répondre 

2. Acceptez-vous l’arrêté fédéral du 17 mars 2017 sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée ?

3. Acceptez-vous la loi fédérale du 17 mars 2017 sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 ?

L'avis du Conseil fédéral et du Parlement

2. Le Conseil fédéral et le Parlement vous recommandent d’accepter la modification de la Constitution.

Le Conseil national a adopté le projet par 101 voix contre 92 et 4 abstentions, le Conseil des États par 27 voix contre 18 et 0 abstention.

3. Le Conseil fédéral et le Parlement vous recommandent d’accepter la loi fédérale sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020.

Le Conseil national a adopté le projet par 100 voix contre 93 et 4 abstentions, le Conseil des États par 27 voix contre 18 et 0 abstention. 

Déclaration du Conseil fédéral

Allocution vidéo du Conseil fédéral

Allocution audio du Conseil fédéral

Liens

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Dernière modification 24.05.2018

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