Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III

La réaction du Conseil fédéral

De quoi s'agit-il ?

La réforme de l’imposition des entreprises III supprime le taux d’imposition réduit dont bénéficient aujourd’hui les sociétés holding, les sociétés de domicile et les sociétés mixtes. Elle renforce d’autre part la compétitivité de la Suisse et accroît la marge de manoeuvre budgétaire des cantons.

La question à laquelle vous devez répondre

Acceptez-vous la loi fédérale du 17 juin 2016 sur l’amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse (Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III) ?

L'avis du Conseil fédéral et du Parlement

Le Conseil fédéral et le Parlement vous recommandent d’accepter la loi sur la réforme des entreprises III.

Le Conseil national a adopté le projet par 139 voix contre 55 et 2 abstentions, le Conseil des États par 29 contre 10 et 4 abstentions.


Déclaration du Conseil fédéral


Allocution vidéo du Conseil fédéral

Déclaration audio du Conseil fédéral

Liens

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Dernière modification 14.02.2017

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