Le 12 février 2017, le peuple suisse s’est exprimé sur la loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III.
La réaction du Conseil fédéral
De quoi s'agit-il ?
La réforme de l’imposition des entreprises III supprime le taux d’imposition réduit dont bénéficient aujourd’hui les sociétés holding, les sociétés de domicile et les sociétés mixtes. Elle renforce d’autre part la compétitivité de la Suisse et accroît la marge de manoeuvre budgétaire des cantons.
La question à laquelle vous devez répondre
Acceptez-vous la loi fédérale du 17 juin 2016 sur l’amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse (Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III) ?
L'avis du Conseil fédéral et du Parlement
Le Conseil fédéral et le Parlement vous recommandent d’accepter la loi sur la réforme des entreprises III.
Le Conseil national a adopté le projet par 139 voix contre 55 et 2 abstentions, le Conseil des États par 29 contre 10 et 4 abstentions.
Déclaration du Conseil fédéral
Allocution vidéo du Conseil fédéral
Déclaration audio du Conseil fédéral
Documents
Explications du Conseil fédéral
Texte soumis au vote
Dossier sur la votation
Vidéo sur la votation
Enquête relative à la votation populaire fédérale
Liens
Qui? Où? Quand? - Informations utiles pour les citoyens
Quels sont les horaires d’ouverture de mon bureau de vote est ouvert? Quels sont les délais pour voter par correspondance? Que dois-je prendre en considération lorsque je remplis mon bulletin de vote?
Dernière modification 09.04.2024
