Arrêté fédéral sur la création d’un fonds pour les routes nationales et pour le trafic d’agglomération (FORTA)

La réaction du Conseil fédéral

De quoi s'agit-il ?

Le projet vise à garantir le financement des routes nationales et des projets d’agglomération par la création d’un fonds de durée illimitée. Ainsi, les goulets d’étranglement sur les routes nationales seront éliminés, l’exploitation et l’entretien assurés et les projets d’agglomération cofinancés.

La question à laquelle vous devez répondre

Acceptez-vous l’arrêté fédéral du 30 septembre 2016 sur la création d’un fonds pour les routes nationales et pour le trafic d’agglomération ?

L'avis du Conseil fédéral et du Parlement

Le Conseil fédéral et le Parlement vous recommandent d’accepter la modification de la Constitution fédérale.

Le Conseil national a adopté le projet par 146 voix contre 48 et 4 abstentions, le Conseil des États par 41 voix contre 1 et 2 abstentions.


Déclaration du Conseil fédéral


Allocution vidéo du Conseil fédéral

Allocution audio du Conseil fédéral

Liens

Qui? Où? Quand? - Informations utiles pour les citoyens

Quels sont les horaires d’ouverture de mon bureau de vote est ouvert? Quels sont les délais pour voter par correspondance? Que dois-je prendre en considération lorsque je remplis mon bulletin de vote?

Dernière modification 14.02.2017

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https://www.admin.ch/content/gov/fr/accueil/documentation/votations/20170212/Arrete-federal-sur-la-creation-d-un-fonds-pour-les-routes-nationales-et-pour-le-trafic-d-agglomeration.html