Le 12 février 2017 le peuple suisse s'est exprimé sur l'Arrêté fédéral sur la création d’un fonds pour les routes nationales et pour le trafic d’agglomération (FORTA).
Arrêté fédéral sur la création d’un fonds pour les routes nationales et pour le trafic d’agglomération (FORTA)
La réaction du Conseil fédéral
De quoi s'agit-il ?
Le projet vise à garantir le financement des routes nationales et des projets d’agglomération par la création d’un fonds de durée illimitée. Ainsi, les goulets d’étranglement sur les routes nationales seront éliminés, l’exploitation et l’entretien assurés et les projets d’agglomération cofinancés.
La question à laquelle vous devez répondre
Acceptez-vous l’arrêté fédéral du 30 septembre 2016 sur la création d’un fonds pour les routes nationales et pour le trafic d’agglomération ?
L'avis du Conseil fédéral et du Parlement
Le Conseil fédéral et le Parlement vous recommandent d’accepter la modification de la Constitution fédérale.
Le Conseil national a adopté le projet par 146 voix contre 48 et 4 abstentions, le Conseil des États par 41 voix contre 1 et 2 abstentions.
Déclaration du Conseil fédéral
Allocution vidéo du Conseil fédéral
Allocution audio du Conseil fédéral
Documents
Explications du Conseil fédéral
Texte soumis au vote
Dossier sur la votation
Vidéo sur la votation
Enquête relative à la votation populaire fédérale
Liens
Qui? Où? Quand? - Informations utiles pour les citoyens
Quels sont les horaires d’ouverture de mon bureau de vote est ouvert? Quels sont les délais pour voter par correspondance? Que dois-je prendre en considération lorsque je remplis mon bulletin de vote?
Dernière modification 24.01.2022
