Modification de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA)

La réaction du Conseil fédéral

De quoi s'agit-il ?

Le projet de modification de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée autorise le diagnostic préimplantatoire (DPI) : la loi modifiée permettra de réaliser une analyse génétique, à des conditions strictes, sur des embryons issus d’une fécondation artificielle.

La question à laquelle vous devez répondre

Acceptez-vous la modification du 12 décembre 2014 de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA) ?

L'avis du Conseil fédéral et du Parlement en bref

Le Conseil fédéral et le Parlement vous recommandent d’accepter la modification de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée.

Le Conseil national a adopté le projet par 123 voix contre 66 et 5 abstentions, le Conseil des États par 26 voix contre 10 et 9 abstentions.


Déclarations du Conseil fédéral

Allocution vidéo du Conseil fédéral


Dossier sur la votation

Dernière modification 17.03.2017

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