Initiative populaire « En faveur du service public »

La réaction du Conseil fédéral

De quoi s'agit-il ?

L’initiative demande que la Confédération et les entreprises qui lui sont liées ne visent pas de but lucratif dans le domaine des prestations de base, mais aussi que les salaires versés dans ces entreprises ne soient pas supérieurs à ceux versés dans l’administration fédérale.

La question à laquelle vous devez répondre

Acceptez-vous l’initiative populaire « En faveur du service public » ?

L'avis du Conseil fédéral et du Parlement en bref

Le Conseil fédéral et le Parlement vous recommandent de rejeter l’initiative.

Le Conseil national a rejeté l’initiative par 196 voix contre 0 et 0 abstention, le Conseil des États par 43 voix contre 0 et 0 abstention.

Allocution vidéo du Conseil fédéral

Allocution audio du Conseil fédéral


Déclarations du Conseil fédéral


Dossier sur la votation

Dernière modification 16.11.2016

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https://www.admin.ch/content/gov/fr/accueil/documentation/votations/20160605/en-faveur-du-service-public.html