Réforme de la fiscalité successorale

Tampon de l'office des impôts de Uster, 20 octobre 2014. (KEYSTONE/Christian Beutler)

De quoi s'agit-il ?

L’initiative vise à instituer un impôt fédéral sur les successions et les donations. Le taux d’imposition sera de 20 %
au-delà d’une franchise unique de deux millions de francs. Deux tiers du produit de l’impôt seront versés à l’AVS, le tiers
restant reviendra aux cantons.

La question à laquelle vous devez répondre

Acceptez-vous l’initiative populaire « Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la
fiscalité successorale) » ?

Recommandation de vote

Le Conseil fédéral et le Parlement vous recommandent de rejeter l’initiative.

Le Conseil national a rejeté l’initiative par 135 voix contre 60 et 1 abstention, le Conseil des États par 34 voix contre 9
et 2 abstentions.

Informations du Conseil fédéral

Allocution vidéo du Conseiller fédéral Didier Burkhalter

Allocution audio du Conseiller fédéral Didier Burkhalter

Liens

Qui? Où? Quand? - Informations utiles pour les citoyens

Quels sont les horaires d’ouverture de mon bureau de vote est ouvert ? Quels sont les délais pour voter par correspondance ? Que dois-je prendre en considération lorsque je remplis mon bulletin de vote ?

Les réponses sur ch.ch

Dernière modification 16.11.2016

Début de la page

https://www.admin.ch/content/gov/fr/accueil/documentation/votations/20150614/reforme-fiscalite-successorale.html