Loi fédérale sur la radio et la télévision

TV sur ordinateur, le 15 avril 2014 à Zurich. (KEYSTONE/Christian Beutler)

De quoi s'agit-il ?

La modification de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) prévoit le remplacement de la redevance de réception actuelle, liée à la possession d’un appareil, par une redevance générale. La SSR ainsi que des radios et des télévisions locales continueront de bénéficier du produit de la redevance.

La question à laquelle vous devez répondre

Acceptez-vous la modification du 26 septembre 2014 de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) ?

Recommandation de vote

Le Conseil fédéral et le Parlement vous recommandent d’accepter la modification de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV).

Le Conseil national a adopté le projet par 109 voix contre 85 et 4 abstentions, le Conseil des États par 28 voix contre 14 et 3 abstentions.

Informations du Conseil fédéral


Déclaration vidéo de la Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga

Déclaration audio de la Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga

Liens

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Dernière modification 16.11.2016

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