Votation populaire du 14 juin 2015

Diagnostic préimplantatoire

La modification de cet article constitutionnel crée les conditions qui permettront à certains couples de recourir au diagnostic préimplantatoire (analyse génétique de l’embryon avant son implantation dans l’utérus de la mère) avec des perspectives de succès.

« Initiative sur les bourses d’études »

Les bourses de l’enseignement supérieur relèveraient désormais de la Confédération. Les étudiants des hautes écoles et ceux en formation professionnelle supérieure bénéficieraient ainsi de bourses d'études sur la base de critères nationaux et garantissant un niveau de vie minimal.

Réforme de la fiscalité successorale

L’initiative vise à instituer un impôt fédéral sur les successions et les donations. Le taux d’imposition sera de 20 % au-delà d’une franchise unique de deux millions de francs. Deux tiers du produit de l’impôt seront versés à l’AVS, le tiers restant reviendra aux cantons.

Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV)

La modification de la loi fédérale sur la radio et la télévision prévoit le remplacement de la redevance de réception actuelle, liée à la possession d’un appareil, par une redevance générale. La SSR ainsi que les radios et tv locales continueront de bénéficier du produit de la redevance.

Liens

Qui? Où? Quand? - Informations utiles pour les citoyens

Quels sont les horaires d’ouverture de mon bureau de vote est ouvert ? Quels sont les délais pour voter par correspondance ? Que dois-je prendre en considération lorsque je remplis mon bulletin de vote ?

Les réponses sur ch.ch

Dernière modification 03.05.2019

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