Réciprocité: nouvelle restriction pour l'Autriche

Administration fédérale des contributions

Berne, 04.02.2022 - À partir de l'année de requête 2022, c'est-à-dire pour les factures datées de 2021, les entreprises autrichiennes ne pourront plus faire valoir en Suisse le remboursement de la TVA suisse pour l'achat de carburants. La liste des pays a été mise à jour en conséquence. Sur la base du principe de réciprocité, la Suisse adapte sa pratique à la nouvelle réglementation autrichienne, selon laquelle le remboursement de la TVA est exclu pour les entreprises de pays tiers (donc aussi de Suisse) en cas d'achat de carburants en Autriche pour les factures émises à partir de 2021.

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