TVA – part privée véhicule de service

Administration fédérale des contributions

Berne, 09.12.2021 - Au 1er janvier 2022, l’impôt fédéral direct augmente le forfait pour l’imposition de l’utilisation des véhicules de service à des fins privées de 0.8% à 0.9%. Le forfait de 0.9% est également applicable pour les déclarations TVA à partir du 1er janvier 2022.

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