Ouverture d’une consultation: Département fédéral de justice et police

Chancellerie fédérale

Berne, 14.04.2021 - Ordonnance sur les devoirs de diligence et de transparence dans les domaines des minerais et métaux provenant de zones de conflit et du travail des enfants (ODiTr) L'ODiTr met en œuvre, par voie d'ordonnance, les nouvelles dispositions légales pour une meilleure protection de l’être humain et de l'environnement du contreprojet indirect à l'initiative dite multinationales responsables. Date d’ouverture: 14 avril 2021 Date limite: 14 juillet 2021

https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2021/28/cons_1

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