Accord amiable entre la Suisse et la France

Berne, 16.06.2021 - Le Secrétariat d’État aux questions financières internationales SFI annonce que l’accord amiable provisoire du 13 mai 2020 entre la Suisse et la France concernant l’imposition des frontaliers exerçant en télétravail à la suite des mesures prises dans le contexte de lutte contre le COVID-19 reste en vigueur jusqu’au 30 septembre 2021.

https://www.estv.admin.ch/estv/fr/home/internationales-steuerrecht/fachinformationen/laender/frankreich.html#-650025290

Auteur

Administration fédérale des contributions
https://www.estv.admin.ch

Dernière modification 08.12.2021

Début de la page

https://www.admin.ch/content/gov/fr/accueil/documentation/communiques/flux-rss/par-office/tous-les-documents.msg-id-83988.html