Accord amiable entre la Suisse et la France
Berne, 16.06.2021 - Le Secrétariat d’État aux questions financières internationales SFI annonce que l’accord amiable provisoire du 13 mai 2020 entre la Suisse et la France concernant l’imposition des frontaliers exerçant en télétravail à la suite des mesures prises dans le contexte de lutte contre le COVID-19 reste en vigueur jusqu’au 30 septembre 2021.
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Dernière modification 08.12.2021