Recommandations en vue de la réforme de l’impôt anticipé

Conseil fédéral

Berne, 08.03.2019 - Lors de sa séance du 8 mars 2019, le Conseil fédéral a été informé du rapport «Recommandations en vue de la réforme de l’impôt anticipé» rédigé par le groupe d’experts de la Confédération, du secteur économique et des cantons mandaté par le Département fédéral des finances (DFF).

https://www.efd.admin.ch/efd/fr/home/dokumentation/rapports/rapports.html

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Auteur

Conseil fédéral
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Département fédéral des finances
http://www.dff.admin.ch