Don d’organes : le Conseil fédéral ouvre la consultation sur le modèle du consentement présumé

Berne, 13.09.2019 - En guise de contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale « Pour sauver des vies en favorisant le don d’organes », le Conseil fédéral a décidé lors de sa séance du 13 septembre 2019 d’introduire le principe du consentement présumé. A l’avenir, les personnes ne souhaitant pas faire don de leurs organes après leur mort devront l’indiquer expressément de leur vivant. Si la volonté du défunt n’est pas clairement établie, les proches continueront d’être consultés, comme c’est le cas actuellement. L’objectif de la consultation est de lancer un vaste débat pour approfondir ce sujet.

Le Conseil fédéral est conscient que le don d’organes soulève des questions délicates sur les plans personnel et éthique. La Commission nationale d’éthique dans le domaine de la médecine humaine (CNE) a d’ailleurs élaboré plusieurs documents de référence à ce sujet. Le Conseil fédéral entend lancer un vaste débat sur le don d’organes et propose d’introduire le modèle du consentement présumé. L’expérience de nombreux pays européens a en effet montré que ce modèle permet de renforcer le nombre d’organes à disposition.

En Suisse, les personnes gravement malades attendent en moyenne une année pour recevoir un organe. Depuis six ans, le nombre de dons a certes augmenté grâce au plan d’action « Plus d’organes pour des transplantations ». Toutefois, il reste faible en comparaison européenne.

Le Conseil fédéral souhaite augmenter le nombre de dons d’organes et améliorer ainsi les chances des personnes en attente de transplantation. C’est la raison pour laquelle il propose un changement de principe : les personnes ne souhaitant pas donner leurs organes après leur mort devront l’indiquer expressément. Un nouveau registre permettra aux personnes d’annoncer leur refus en toute simplicité. Il s’agit par ailleurs de bien informer la population sur cette nouvelle réglementation et sur le droit à s’opposer au don d’organes.

Préserver les droits des proches
Le Conseil fédéral entend garantir que l’avis des proches soit pris en compte. Si la volonté du défunt n’est pas clairement établie, les proches continueront d’être consultés. Ils pourront s’opposer à un prélèvement d’organes si cette décision respecte la volonté présumée du défunt. Cette nouvelle réglementation s’appliquera aux personnes de 16 ans et plus vivant en Suisse.

En consultation jusqu’au 13 décembre 2019, la modification de la loi sur la transplantation proposée par le Conseil fédéral est un contre-projet indirect à l’initiative « Pour sauver des vies en favorisant le don d’organes ». Celle-ci exige également l’introduction du modèle du consentement présumé, mais sans régler explicitement les droits des proches. C’est la raison pour laquelle le Conseil fédéral la rejette.

Simplifier la situation des proches
Aujourd’hui, c’est le modèle du consentement explicite qui est appliqué en Suisse. Le don d’organes n’est envisagé que si la personne décédée y a consenti de son vivant. Si cette dernière n’a pas exprimé sa volonté, la décision incombe à ses proches. Dans cette situation difficile, environ 60 % d’entre eux refusent le don, alors que les sondages indiquent que la population est très majoritairement favorable au don d’organes.

Le don d’organe ne sera possible qu’en cas de mort cérébrale à l’hôpital
Les conditions requises pour un don d’organe resteront les mêmes qu’aujourd’hui : seules les personnes en état de mort cérébrale à l’hôpital, suite à une lésion cérébrale ou un arrêt cardiocirculatoire, entreront en ligne de compte. En cas de décès en dehors de l’hôpital, le don d’organes restera impossible.

Adresse pour l'envoi de questions

Office fédéral de la santé publique, Médias et communication, +41 58 462 95 05, media@bag.admin.ch