Admission simplifiée au service civil: ouverture de la procédure de consultation

Berne, 27.06.2007 - Le Conseil fédéral vient d’ouvrir la procédure de consultation concernant trois propositions relatives à la simplification de la procédure d’admission au service civil. Par ailleurs, il propose d’augmenter la taxe d’exemption de l’obligation de servir.

Actuellement, quiconque souhaite accomplir un service civil doit déposer une demande écrite détaillée et exposer en outre les raisons de son conflit de conscience devant une commission. Cette procédure est critiquée depuis longtemps. Une motion déposée par le conseiller national Heiner Studer et modifiée par le Conseil des Etats demande que la procédure d'admission soit simplifiée, qu'elle coûte moins cher et qu'elle prenne en considération la preuve par l'acte. Le Conseil fédéral en tient compte et, en vue de la révision de la loi fédérale sur le service civil, ouvre la procédure de consultation sur trois variantes.

Dans la variante de la "preuve par l'acte", il suffit que le requérant soit disposé - en tant que personne astreinte au service militaire - à accomplir un service civil considérablement plus long que le service militaire pour que l'on considère qu'il a de sérieuses raisons de ne pas vouloir accomplir un service militaire. Le requérant doit simplement déposer une déclaration ad hoc qui ne devra pas être plus amplement motivée. Dans la sous-variante "preuve par l'acte 1.5", la durée du service civil équivaut à une fois et demie celle du service militaire non accompli; dans la sous-variante "preuve par l'acte 1.8", 1,8 fois.

En revanche, dans la variante de la "procédure simplifiée", l'exigence d'une demande écrite dûment motivée en détail subsiste. Toutefois, l'audition personnelle n'est plus ordonnée que dans des cas exceptionnels.

Afin de mieux pouvoir respecter l'égalité face aux obligations militaires, le Conseil fédéral propose en outre une augmentation de la taxe d'exemption de l'obligation de servir. Grâce à la révision de la procédure d'admission, on peut espérer une économie annuelle de l'ordre de 3,6 à 4 millions de francs par rapport aux coûts actuels, qui s'élèvent à quelque 5,5 millions de francs. La hausse de la taxe d'exemption de l'obligation de servir devrait, quant à elle, générer des recettes supplémentaires de quelque 12 millions de francs par année, dont 80 % au bénéfice de la Confédération.

La procédure de consultation prendra fin le 15 octobre prochain.


Adresse pour l'envoi de questions

Pour toute question relative à la révision de la procédure d’admission:
Samuel Werenfels, chef du service civil, tél- 033 228 19 90

Pour toute question relative à la révision de la loi fédérale sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir:
Walter Sigrist, chef de la section Taxe d’exemption de l’obligation de servir, AFC, tél. 031 322 74 53



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Dernière modification 23.11.2015

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