Le Conseil fédéral veut présenter un contre-projet direct à l'initiative populaire «L'argent liquide, c'est la liberté»

Berne, 17.05.2023 - Lors de sa séance du 17 mai 2023, le Conseil fédéral a examiné le texte de l'initiative populaire «L'argent liquide, c'est la liberté» et décidé de lui opposer un contre-projet direct. Les auteurs de l'initiative demandent que l'approvisionnement en argent liquide soit garanti et que tout projet de remplacement du franc suisse par une autre monnaie soit soumis à la votation populaire. Le contre-projet permettrait d'accéder à ces deux requêtes en inscrivant dans la Constitution des formulations juridiques la complétant.

Déposée le 15 février 2023, l'initiative populaire «Oui à une monnaie suisse libre et indépendante sous forme de pièces ou de billets (l’argent liquide, c’est la liberté)» demande, d'une part, que les pièces de monnaie ou les billets de banque soient toujours disponibles en quantité suffisante et, d'autre part, que tout projet de remplacement du franc suisse par une autre monnaie soit soumis au vote du peuple et des cantons. Ces principes doivent être inscrits à l'art. 99 de la Constitution fédérale, qui concerne la politique monétaire. Selon les auteurs de l'initiative, cette précision de la Constitution permettra de garantir le maintien de l'argent liquide.

Le Conseil fédéral reconnaît l'importance, pour l'économie et la société, du rôle joué par le numéraire. Tant l'approvisionnement en numéraire que l'utilisation du franc suisse en tant que monnaie nationale sont actuellement garantis par la loi fédérale sur la Banque nationale (LBN) et la loi fédérale sur l'unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP). Le Conseil fédéral est disposé à renforcer l'importance de ces principes énoncés au niveau légal en les inscrivant dans la Constitution. Il estime que les formulations proposées par les auteurs de l'initiative pour compléter la Constitution ne sont pas suffisamment précises. De plus, il rejette toute proposition de formulation allant au-delà de l'inscription explicite dans la Constitution de l'approvisionnement en numéraire et de l'utilisation du franc suisse en tant que monnaie nationale (voir également le rapport du Conseil fédéral du 9 décembre 2022 sur l'acceptation du numéraire en Suisse).

C'est pourquoi il entend proposer un contre-projet direct à l'initiative populaire. Celui-ci prévoit d'inscrire dans la Constitution la première phrase de l'actuel art. 1 de la LUMMP et l'actuel art. 5, al. 2, let. b, de la LBN. Cette solution présente un avantage: l'interprétation et la pratique relatives à ces dispositions étant en effet déjà bien ancrées, l'inscription de ces dernières dans la Constitution permettrait de les confirmer et de les renforcer.

Le Conseil fédéral a chargé le DFF d'élaborer d'ici à la fin d'août 2023, en collaboration avec le Département fédéral de justice et police, une proposition de contre-projet direct destinée à la consultation.

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