Le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation relative à deux ordonnances dans le domaine du cinéma

Berne, 02.11.2022 - Lors de sa séance du 2 novembre 2022, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à l’adaptation de l’ordonnance sur le cinéma et à la nouvelle ordonnance sur l’obligation de respecter des quotas européens et d’investir dans la création cinématographique suisse. Ces deux ordonnances contiennent les dispositions d’exécution de la loi sur le cinéma modifiée qui a été acceptée en votation populaire le 15 mai 2022.

Les fournisseurs de films devront à l’avenir investir 4 % de leurs recettes brutes dans la création cinématographique suisse. C’est ce que prévoit la loi fédérale révisée sur la culture et la production cinématographiques (loi sur le cinéma). Elle astreint également les fournisseurs de films en ligne à proposer un quota de 30 % de films européens dans leurs catalogues.

Les ordonnances règlent l’enregistrement des entreprises, la remise de rapports ainsi que les exceptions aux obligations d’investir et de respecter des quotas. Elles définissent également la procédure et les types d’investissements imputables qui devront être effectués en Suisse.

Ces modifications concernent les fournisseurs de films en ligne suisses et étrangers ainsi que les fenêtres publicitaires étrangères. Les diffuseurs de télévision privés en Suisse étaient déjà soumis à l’obligation d’investir et de respecter des quotas. L’obligation d’investir sera désormais inscrite dans la loi sur le cinéma et non plus dans la loi sur la radio et la télévision comme jusqu’ici.

Les dispositions devraient entrer en vigueur en 2024. La consultation est ouverte jusqu’au 17 février 2023.


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