La Confédération lance la deuxième étape de la gestion commune des données de référence

Berne, 04.03.2022 - La gestion commune des données de référence de la Confédération est un élément important de la transformation numérique. À sa séance du 4 mars 2022, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la première étape du projet et donné les mandats pour la mise en œuvre de la deuxième. Celle-ci vise à faire en sorte qu’après les données des entreprises, les données personnelles fassent à leur tour l’objet d’une collecte unique en vue d’une utilisation multiple (principe « once only »).

Les données de référence sont des données telles que le nom et l’adresse, qui sont utilisées dans de nombreux processus d’affaires. Tout en respectant la protection des données, la Confédération entend les gérer de manière coordonnée et permettre leur utilisation par les administrations des trois niveaux de l’État. Ainsi, dans l’idéal, une personne ne doit plus communiquer qu’une seule fois ses données aux autorités. Une fois les données saisies, il n’est plus nécessaire de renouveler l’opération lors des contacts suivants avec les autorités fédérales, cantonales ou communales.

Une telle gestion commune des données allège la charge administrative qui pèse sur les citoyens et les entreprises. Elle conduit à des services plus efficaces et à une meilleure qualité des données. Il devient plus facile pour l’administration et pour ses clients de déceler les données erronées et de les corriger.

Une procédure par étapes

Les travaux concernant les données de référence reposent sur la « stratégie pour le développement de la gestion commune des données de base de la Confédération » arrêtée par le Conseil fédéral le 19 décembre 2018 et dont la mise en œuvre se fait en plusieurs étapes. La première étape (2019 à 2021) prévoyait la mise en œuvre de mesures juridiques, organisationnelles et techniques pour la gestion et l’utilisation communes des données de références des entreprises. Le Conseil fédéral a pris acte aujourd’hui du rapport sur les résultats de cette première étape. Il a également adopté la révision partielle correspondante de l’ordonnance sur le Registre des entreprises et des établissements (OREE) (voir le communiqué du Département fédéral de l’intérieur ; lien ci-après).

La deuxième étape, prévue de 2022 à 2024, porte sur la gestion et l’utilisation communes des données de référence relatives aux personnes physiques, aux bâtiments et aux logements. De plus, des géoinformations seront intégrées dans la gestion commune des données de référence de la Confédération. Le Conseil fédéral a approuvé la mise en œuvre et donné les mandats correspondants.

Garantir la protection des données et la sécurité de l’information

La protection des données et la sécurité de l’information jouent un rôle particulièrement important dans les travaux relatifs aux données personnelles. Il faut en particulier être attentif aux points suivants :

•    les données de référence sont des indications telles que le nom, le prénom et le numéro AVS : il ne s’agit pas de données sensibles. Elles ne doivent pas permettre de déduire des profils de personnalité ;
•    elles peuvent être traitées exclusivement dans le cadre de l’exécution du mandat légal des unités administratives concernées ;
•    l’accès est limité au sein des administrations en fonction de la protection des données et de l’utilisation prévue.

Coordination avec les cantons et les communes

Le partage et la gestion commune des données accroît l’importance pour les autorités de se coordonner entre les différents niveaux administratifs. La deuxième étape est donc coordonnée avec d’autres projets tels que la gestion nationale des données de l’Administration numérique suisse (ANS).

Les prochains travaux consistent à examiner les exigences juridiques, organisationnelles et techniques pour la deuxième étape. La mise en œuvre se fera ensuite au fur et à mesure. Un rapport devra être présenté au Conseil fédéral d’ici fin 2024 et les prochaines étapes de développement devront lui être proposées.

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