Coronavirus : le Conseil fédéral prolonge les allégements en matière d’attestation de la qualité d’électeur pour les référendums facultatifs et les initiatives populaires

Berne, 17.12.2021 - Lors de sa séance du 17 décembre 2021, le Conseil fédéral a adopté une modification de l’ordonnance COVID-19 attestation de la qualité d’électeur, qui permettra de continuer de déposer des listes de signatures à l’appui de référendums facultatifs et d’initiatives populaires sans attestation de la qualité d’électeur. La mesure, dont la durée de validité est limitée, entre en vigueur le 18 décembre 2021. Elle met en oeuvre la base légale adoptée par le Parlement lors de la session d’hiver 2021 (art. 2, al. 1, de la loi COVID-19).

Les allégements temporaires en matière d’attestation de la qualité d’électeur s’appliquent aux demandes de référendum contre des actes qui sont publiés dans la Feuille fédérale entre le 30 mars 2021 et le 31 mars 2022 et aux initiatives populaires qui sont déposées entre le 13 mai 2021 et le 30 juin 2022.

Conformément à l’ordonnance COVID-19 attestation de la qualité d’électeur, les groupes qui collectent des signatures peuvent continuer de déposer les listes auprès de la Chancellerie fédérale même sans attestation de la qualité d’électeur. Les signatures doivent cependant toujours être déposées dans le délai fixé par la Constitution et, dans la mesure du possible, être attestées au fur et à mesure de leur collecte.

Les derniers mois ont montré que plusieurs comités n’ont pas eu besoin de recourir à ces allégements. Lorsque les listes déposées sans attestation de la qualité d’électeur peuvent être déterminantes pour l’aboutissement du référendum ou de l’initiative, à savoir lorsque plus de 50 000 ou plus de 100 000 signatures ont été déposées mais que moins de 50 000 ou moins de 100 000 d’entre elles sont attestées, la Chancellerie fédérale continuera de se procurer les attestations auprès des autorités compétentes. Elle peut cependant n’envoyer aux communes que le nombre de listes de signatures qui est nécessaire pour constater l’aboutissement du référendum ou de l’initiative.

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Beat Furrer
Chargé d’information auprès de la Section des droits politiques
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