Coronavirus: le Conseil fédéral adopte le message concernant la prorogation de certaines dispositions de la loi COVID-19

Berne, 27.10.2021 - Lors de sa séance du 27 octobre 2021, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la prorogation de certaines dispositions de la loi COVID-19. Par cette prorogation, il entend assurer qu’il disposera encore l’année prochaine des instruments nécessaires pour combattre la pandémie et ses conséquences, au cas où la crise se prolongerait.

La loi COVID-19, qui a été modifiée trois fois depuis son adoption le 25 septembre 2021, contient les bases légales de différentes mesures de lutte contre la pandémie. La plupart de ses dispositions sont en principe limitées au 31 décembre 2021.

Le Conseil fédéral entend assurer qu’il disposera encore l’année prochaine des instruments nécessaires pour combattre la pandémie de COVID-19 et ses conséquences dans les domaines de la santé, de la protection des travailleurs, du sport et de la culture, au cas où la crise se prolongerait. En raison des incertitudes qui entourent l’évolution de la pandémie de COVID-19, le Conseil fédéral a décidé de proposer au Parlement de proroger certaines des dispositions de la loi COVID-19. L'art. 6a de la loi, qui consitue la base légale du certificat COVID-19, n'est pas concerné par la prorogation: il a effet jusqu'à la fin de 2022.

Il n’y a par contre pas lieu de proroger les dispositions concernant les aides pour les cas de rigueur et l’assurance-chômage. Le Conseil fédéral et les cantons privilégient le retour aux instruments de politique économique oridnaires. Le projet adopté aujourd’hui vise cependant à créer la base légale qui ménagera aux cantons le temps nécessaire pour traiter les demandes d’aides au titre des cas de rigueur, notamment lorsque des procédures juridiques sont en cours. Le Département fédéral des finances interrogera en outre à nouveau les cantons sur leurs besoins en matière de mesures d’atténuation en novembre 2021. Le cas échéant, il proposera au Conseil fédéral de distribuer une deuxième tranche de la réserve du Conseil fédéral afin que les cantons puissent répondre de manière ciblée, en adéquation avec les mesures déjà prises et les circonstances, aux cas de rigueur particuliers.

Les cantons et les associations faîtières de l'économie qui œuvrent au niveau national ont été consultés et ont réservé un accueil très largement favorable au projet de message.

Le Conseil fédéral a adopté le message aujourd'hui pour permettre aux commissions parlementaire de procéder à l'examen préalable afin que le Parlement puisse délibérer, adopter la loi, la déclarer urgente et la mettre en vigueur lors de la session d'hiver.

La prorogation de certaines dispositions de la loi COVID-19 nécessite l'inscription de 915 millions de francs supplémentaires au budget 2022. Le Conseil fédéral a donc adopté une annonce tardive concernant le budget 2022 lors de sa séance d'aujourd'hui. Compte tenu de cette deuxième annonce tardive, les dépenses totales budgétées pour 2022 se montent à 80,5 milliards de francs. Il en résulte un déficit de finan-cement d'environ 1,9 milliard de francs. Le budget ordinaire respecte les exigences du frein à l'endettement, car ce dernier autorise un déficit lorsque les capacités de production sont sous-utilisées.

Dépenses visant à endiguer la pandémie de COVID-19 dans le budget 2022

Des dépenses de 2,7 milliards de francs ont été budgétées pour 2022 au titre de la lutte contre la pandémie dans le message du 18 août concernant le budget et dans la première annonce tardive du 24 septembre. La deuxième annonce tardive porte sur les dépenses suivantes:

•    allocations pour perte de gain COVID-19 (à titre extraordinaire): 490 millions de francs
•    financement par la Confédération des tests SARS-CoV-2 (à titre extraordinaire): 134 millions de francs
•    mesures de soutien à la culture: 130 millions de francs
•    mesures de soutien au sport: 100 millions de francs
•    financement par la Confédération de nouveaux traitements ambulatoires : 50 millions de francs
•    charges de fonctionnement de l'Office fédéral de la santé publique: 10,8 millions de francs


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