Le Conseil fédéral souhaite améliorer les conditions-cadres de PostFinance

Berne, 30.06.2021 - Le 30 juin 2021, le Conseil fédéral a approuvé le message concernant une modification de la loi sur l’organisation de la Poste à l’attention du Parlement. PostFinance devrait pouvoir accorder en toute autonomie des hypothèques et des crédits à des tiers. Son entrée sur les marchés correspondants s’accompagnera de la cession de la majorité de contrôle que la Poste (et donc indirectement la Confédération) détient dans PostFinance. De plus, la Confédération sera habilitée à octroyer au groupe Poste une garantie de capitalisation au montant et à la durée limités pour couvrir le découvert actuel des fonds propres d’urgence de PostFinance.

Filiale à 100 % de La Poste Suisse, PostFinance remplit le mandat légal de service universel en matière de trafic des paiements. Conformément à la loi sur l’organisation de la Poste (LOP), PostFinance ne peut octroyer de crédits ou d’hypothèques à des tiers. Elle conserve donc la majeure partie de sa fortune en obligations et en liquidités. Compte tenu de la faiblesse persistante des taux d’intérêt depuis 2008, sa capacité de rendement a fortement reculé et continuera à baisser en l’absence de contre-mesures. La valeur de l’entreprise a diminué, tout comme sa capacité à accroître ses fonds propres ou à distribuer des dividendes, ce qui complique le financement du service universel.

L’entrée de PostFinance sur le marché des crédits et des hypothèques lui permettra de réaliser de nouveau des rendements conformes à la branche. Les conditions légales pour la privatisation de PostFinance seront mises en place en tenant compte des préoccupations exprimées lors de la consultation en relation avec la constitutionnalité, la neutralité concurrentielle, le fédéralisme et la stabilité des marchés financiers. Cela ouvrira la voie à la transformation de PostFinance en une banque commerciale à part entière, axée sur le marché intérieur.

La privatisation de PostFinance implique sa séparation du groupe Poste. L’intégration et la coopération étroites qui existent actuellement entre PostFinance et les autres unités du groupe, en particulier dans la fourniture du service universel, doivent donc être adaptées en conséquence dans le cadre d’une révision de la loi sur la poste (LPO). Un groupe de travail dirigé par l’ancienne conseillère aux États Christine Egerszegi est en train d’élaborer des propositions concrètes pour le développement futur du service universel en matière de services postaux et de trafic des paiements. Malgré des convergences importantes avec la révision de la LPO, la modification de la LOP doit être anticipée en raison de la détérioration rapide des rendements de PostFinance.

En sa qualité de propriétaire unique indirect, la Confédération est tenue de soutenir PostFinance dans la mise en œuvre de la législation too big to fail. Cette banque d’importance systémique doit remplir des exigences accrues concernant la dotation en fonds propres. Toutefois, eu égard à leur capacité de rendement réduite, ni la Poste ni PostFinance ne peuvent mettre à disposition par leurs propres moyens et dans le délai imparti tous les fonds propres supplémentaires exigés par la FINMA. La Confédération s’engage donc à combler le découvert résiduel de fonds propres dans le cadre d’une procédure d’assainissement pour garantir le maintien des fonctions d’importance systémique de PostFinance (trafic des paiements). Plafonnée et limitée dans le temps, cette garantie est rémunérée par la Poste aux conditions usuelles sur le marché. L’Assemblée fédérale devrait approuver par la voie d’un arrêté fédéral simple le crédit d’engagement de 1,7 milliard de francs qui est nécessaire à cet effet.

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