Coronavirus: le Conseil fédéral modifie l’ordonnance sur les cas de rigueur et l’ordonnance sur les pertes de gain

Bern, 18.12.2020 - Lors de sa séance du 18 décembre 2020, le Conseil fédéral a adopté des modifications de l’ordonnance COVID-19 cas de rigueur et de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19. Ces modifications résultent des modifications apportées par le Parlement à la loi COVID-19. Concernant les mesures cantonales pour les cas de rigueur, elles prévoient notamment d’abaisser le chiffre d’affaires minimum donnant droit à une aide pour les cas de rigueur de 100 000 francs à 50 000 francs. Pour ce qui est des allocations pour perte de gain COVID-19, la diminution de chiffre d’affaires nécessaire pour bénéficier de prestations est abaissée de 55 % à 40 %. Par ailleurs, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) d’examiner avec les cantons s’il y a lieu d’assouplir les conditions d’éligibilité aux mesures pour les cas de rigueur.

Le 11 décembre 2020, le Conseil fédéral a décidé d’accroître sensiblement son programme d’aide pour les cas de rigueur afin d’atténuer les dommages économiques causés par les mesures sanitaires. Il a proposé au Parlement de relever la dotation du programme de 1,5 milliard de francs pour la porter à 2,5 milliards de francs au total, la part de la Confédération s’élevant à 1,9 milliard de francs. Le Parlement a approuvé ce relèvement.

L’ordonnance sur les cas de rigueur est déjà en vigueur depuis le 1er décembre 2020. Durant la session d’hiver 2020, les Chambres fédérales ont apporté des modifications à la base légale (art. 12 de la loi COVID-19) qui entraînent également des modifications dans l’ordonnance. En outre, le Conseil fédéral entend remplacer la procédure d’approbation (par le Secrétariat d’État à l’économie SECO) des réglementations cantonales en matière de cas de rigueur par un contrat entre la Confédération et le canton. Il a procédé aux modifications ci-après.

Chiffre d’affaires minimum: le chiffre d’affaires minimum permettant à une entreprise de bénéficier d’une aide est abaissé de 100 000 francs à 50 000 francs.
Interdiction du double subventionnement: si les différents domaines d’activité d’une entreprise peuvent être clairement délimités, plusieurs types d’aides seront désormais autorisées simultanément, par exemple une aide pour les cas de rigueur et un soutien aux entreprises du domaine culturel.
Prise en compte des coûts fixes: outre la situation patrimoniale et la dotation en capital globales d’une entreprise, il faudra désormais prendre également en compte sa part de coûts fixes non couverts. Seules seront éligibles les entreprises qui confirmeront au canton que le recul de leur chiffre d’affaires entraîne à la fin de l’année une part de coûts fixes non couverts qui menace leur viabilité.
Interdiction des dividendes: une entreprise sera dorénavant exclue des mesures d’aide pour les cas de rigueur dès le moment où elle décide de distribuer un dividende et pas seulement lorsqu’un dividende est versé.
Modèle de surveillance Confédération et cantons: au lieu de remettre sa réglementation en vue de son examen par le SECO, le canton conclura désormais avec le SECO un contrat dans lequel il indiquera quel type de mesures pour les cas de rigueur il veut prendre et comment il entend garantir que seules les mesures répondant aux exigences de l’ordonnance seront facturées à la Confédération. La Confédération confirmera au canton sa participation financière aux mesures jusqu’à concurrence du montant maximum par canton.

Le Conseil fédéral estime que les trois premières tranches du programme de mesures pour les cas de rigueur, qui totalisent 1,75 milliard de francs, suffisent actuellement pour atténuer les cas de rigueur existants et couvrir également d’autres cas qui pourraient résulter d’éventuelles fermetures ou mesures sanitaires supplémentaires. Les cantons travaillent sans relâche à l’élaboration de leurs programmes. Dans un peu plus des deux tiers des cantons, il est déjà possible de déposer des demandes de contributions, de prêts et/ou de financements de transition.

Le Conseil fédéral a néanmoins chargé le DFF d’examiner d’ici à la fin de janvier 2021 avec le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) et les cantons s’il est nécessaire d’assouplir les conditions d’éligibilité conformément à l’art. 12, al. 5, de la loi COVID-19, et si oui, sous quelle forme. Il a par ailleurs chargé le DFF, le DEFR et le Département fédéral de l’intérieur (DFI) de présenter dès que possible, en collaboration avec les cantons, d’autres solutions permettant d’atténuer les pertes financières des entreprises et des indépendants touchés directement ou indirectement par la crise.

Cette procédure ne perturbera pas le travail des cantons, qui pourront mettre en œuvre rapidement leurs programmes. Les fonds des premières tranches sont suffisants pour le moment.

Dans le cadre des débats sur la loi COVID-19, le Parlement a en outre décidé que les indépendants et les personnes occupant une position assimilable à celle d’un employeur pourront déjà bénéficier des allocations pour perte de gain COVID-19 à partir d’une baisse du chiffre d’affaires mensuel de 40 % par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen des années 2015 à 2019 (auparavant: baisse de chiffre d’affaires de 55 %). Cette modification sera reprise dans l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19.

Les ordonnances modifiées entreront en vigueur le 19 décembre 2020.

Comment déposer une demande d’aide pour les cas de rigueur?

Étant donné qu’il incombe aux cantons de déterminer la forme précise des aides pour les cas de rigueur, ce sont eux qui examineront les demandes. Les questions relatives au traitement d’une demande doivent donc être adressées au canton dans lequel l’entreprise avait son siège le 1er octobre 2020. Les coordonnées des cantons se trouvent sur le portail covid19.easygov.swiss. L’ordonnance de la Confédération règle la manière dont les fonds fédéraux sont répartis entre les cantons et fixe les conditions à remplir pour que la Confédération participe aux coûts des mesures cantonales pour les cas de rigueur.

Adresse pour l'envoi de questions

Aide pour les cas de rigueur: Communication de l’Administration fédérale des finances AFF,
tél. +41 58 465 16 06, kommunikation@efv.admin.ch

Allocations pour perte de gain: Communication de l’Office fédéral des assurances sociales OFAS, tél.+41 58 462 77 11, kommunikation@bsv.admin.ch