Un système suisse des brevets plus attrayant pour les PME et les inventeurs individuels

Berne, 14.10.2020 - Le Conseil fédéral veut moderniser la procédure d’examen des brevets. Le 14 octobre 2020, il a mis en consultation une révision partielle de la loi sur les brevets. Elle propose d’adapter le système suisse des brevets aux normes internationales et de le rendre plus attrayant en particulier pour les PME et les inventeurs individuels. La procédure de consultation dure jusqu’au 1er février 2021.

Un brevet protège une invention technique. Aujourd'hui, l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) se limite à examiner quelques conditions légales, par exemple si l'invention est contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. Il ne contrôle pas si elle est nouvelle et si elle répond à une activité inventive, autrement dit s'il s'agit d'une innovation. C'est pourquoi la validité d'un brevet suisse est sujette à caution.

Cette révision législative propose que l'IPI examine, à l'avenir, toutes les conditions de brevetabilité. L'examen complet correspond aux normes internationales et apporte plus de clarté et de sécurité juridique pour les titulaires de brevets et les tiers. Les brevets suisses seraient moins facilement attaquables et plus simples à défendre.

Bien qu'aujourd'hui il soit déjà possible de demander un brevet soumis à un examen complet auprès de l'Office européen des brevets et d'étendre la protection du titre à la Suisse, cette voie est trop complexe et coûteuse surtout pour les PME et les inventeurs individuels.

Le modèle d'utilité : l'alternative avantageuse à un brevet

L'avant-projet de révision prévoit en outre un moyen supplémentaire de protéger une invention technique : le modèle d'utilité, souvent qualifié de "petit brevet" à l'étranger. Délivré plus rapidement qu'un brevet du fait que l'invention n'est pas examinée sur le fond, il est aussi plus avantageux. La durée de protection est de dix ans, autrement dit deux fois moins longue que celle d'un brevet. Grâce à l'introduction de ce nouveau titre de protection, les innovateurs auront donc le choix et pourront mieux tenir compte de leurs besoins et de leurs possibilités économiques pour définir leur stratégie de protection.

Au même titre que le brevet, le modèle d'utilité permet de bénéficier d'une imposition réduite sur les bénéfices (patent box).

En mettant cette révision partielle de la loi sur les brevets en consultation, le Conseil fédéral répond à la motion "Pour un brevet suisse en phase avec notre époque" déposée par le conseiller aux États Thomas Hefti le 21 mars 2019. La procédure de consultation dure jusqu'au 1er février 2021.

Adresse pour l'envoi de questions

Alexander Pfister, chef du Service juridique Droits de propriété industrielle, Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI), T +41 31 377 74 88, alexander.pfister@ipi.ch