Coronavirus: le Conseil fédéral arrête de nouvelles règles concernant l’attestation de la qualité d’électeur en cas de référendum facultatif
Berne, 07.10.2020 - Lors de sa séance du 7 octobre 2020, le Conseil fédéral a adopté une ordonnance qui permet de déposer les listes de signatures à l’appui des demandes de référendum facultatif avec ou sans attestation de la qualité d’électeur. Cette mesure, de durée limitée, entre en vigueur le 8 octobre 2020 et met en oeuvre la base légale inscrite par le Parlement à l’art. 2 de la loi COVID-19.
Cet allégement temporaire en matière d’attestation de la qualité d’électeur s’applique à tous les actes dont le délai référendaire commence ou a commencé à courir entre le 30 juin 2020 et le 31 juillet 2021. Sa durée de validité couvre par conséquent tous les actes sujets au référendum adoptés par le Parlement à partir de la session d’été 2020 jusqu’à la session d’été 2021 comprise.
L’ordonnance COVID-19 attestation de la qualité d’électeur prévoit, en dérogation à l’art. 59a de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP ; RS 161.1), que les comités référendaires et les autres groupements qui collectent des signatures peuvent déposer leurs listes de signatures à la Chancellerie fédérale sans qu’elles soient munies des attestations de la qualité d’électeur. Les signatures doivent cependant toujours être déposées à la Chancellerie fédérale dans les 100 jours du délai référendaire.
L’art. 62 LDP demeure lui aussi applicable: les listes de signatures doivent donc en principe être adressées au fur et à mesure au service compétent selon le droit cantonal pour attester la qualité d’électeur. Cette procédure est également dans l’intérêt des comités car ce n’est que s’ils se procurent les attestations au fur et à mesure qu’ils peuvent se faire une idée précise des signatures effectivement collectées.
La Chancellerie fédérale se procurera les attestations de la qualité d’électeur auprès des communes si le nombre de signatures non attestées qu’elle a reçues est susceptible de déterminer l’aboutissement du référendum, soit si plus de 50 000 signatures ont été déposées mais moins de 50 000 attestées.
La possibilité de déposer des signatures non attestées ne vaut que pour les référendums facultatifs. Pour les initiatives populaires fédérales, les comités d’initiative doivent toujours se procurer les attestations de la qualité d’électeur dans le délai prévu pour la collecte des signatures.
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