Coronavirus: le Conseil fédéral arrête de nouvelles règles concernant l’attestation de la qualité d’électeur en cas de référendum facultatif
Berne, 7.10.2020 - Lors de sa séance du 7 octobre 2020, le Conseil fédéral a adopté une ordonnance qui permet de déposer les listes de signatures à l’appui des demandes de référendum facultatif avec ou sans attestation de la qualité d’électeur. Cette mesure, de durée limitée, entre en vigueur le 8 octobre 2020 et met en oeuvre la base légale inscrite par le Parlement à l’art. 2 de la loi COVID-19.