Coronavirus : sécurité accrue pour l’Institution supplétive LPP

Berne, 01.07.2020 - L’Institution supplétive LPP est une fondation soutenue par les partenaires sociaux et dotée d’un mandat légal dans le domaine de la prévoyance professionnelle. Elle est notamment chargée de gérer les avoirs de libre passage des personnes qui quittent un emploi et dont les avoirs ne peuvent pas être immédiatement transférés dans une nouvelle caisse de pension. La pandémie de coronavirus met l’Institution supplétive en difficulté. Lors de sa séance du 1er juillet 2020, le Conseil fédéral a adopté un message relatif à une modification législative qui, si nécessaire, permettrait à la Confédération d’ouvrir très rapidement un compte sans intérêt pour cette institution.

L’Institution supplétive LPP se trouve actuellement dans une situation financière difficile en raison des turbulences provoquées par la pandémie de coronavirus sur les marchés boursiers. Malgré les taux d’intérêt négatifs pratiqués par la Banque nationale suisse, elle doit garantir la valeur nominale des avoirs de libre passage qui lui sont confiés (avoirs qu’un assuré « emporte » lorsqu’il quitte une caisse de pension). Son taux de couverture est passé de 108,7 % fin 2019 à 105,85 % fin mai 2020, et ses difficultés pourraient encore s’aggraver. En effet, l’Institution supplétive est obligée d’accepter les avoirs de libre passage et, en raison de la hausse du chômage, pourrait se trouver confrontée à un afflux important de fonds, ce qui réduirait son taux de couverture. La situation économique difficile peut également exacerber les incertitudes des marchés financiers.

Par conséquent, les commissions de la sécurité sociale et de la santé publique des deux chambres du Parlement ont recommandé au Conseil fédéral d’ouvrir rapidement auprès de la trésorerie centrale de la Confédération ou de la Banque nationale suisse un compte pour l’Institution supplétive LPP qui ne soit pas soumis aux intérêts négatifs. Dans son message, le Conseil fédéral propose au Parlement d’inscrire la base légale nécessaire dans la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP). L’Institution supplétive doit avoir la possibilité, pour autant que son taux de couverture soit inférieur au seuil de 105 %, de placer sans intérêt auprès de la Trésorerie fédérale les fonds provenant du domaine du libre passage. Ce droit sera limité à une durée de trois ans. Cette période sera mise à profit pour élaborer une solution pérenne. Il est prévu de traiter la modification de loi le plus rapidement possible afin que le Parlement puisse se prononcer sur le projet dès l’automne.

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