Le Conseil fédéral entend adapter l’imposition des rentes viagères au niveau des taux d’intérêt

Berne, 03.04.2020 - Dans le contexte des taux d’intérêt actuellement pratiqués, les rentes viagères sont imposées trop lourdement. Lors de sa séance du 3 avril 2020, le Conseil fédéral a adopté un projet destiné à la consultation qui vise à adapter l’imposition aux conditions de placement. À court terme, il faut s’attendre à une baisse des recettes pour la Confédération.

Actuellement, une part forfaitaire de 40 % des rentes viagères est imposée comme rendement. Dans le contexte des taux d’intérêt en application, cette part se révèle trop élevée. C’est pourquoi le Conseil fédéral propose de flexibiliser la part imposable des revenus de rentes viagères en l’adaptant aux conditions de placement. En ce qui concerne les rentes viagères et les contrats d’entretien viager, la part imposable du rendement sera dorénavant calculée sur la base du rendement des obligations de la Confédération émises pour une période de dix ans. Pour les prestations des assurances de rentes viagères, la part de rendement imposable sera calculée sur la base d’une formule fondée sur le taux d’intérêt maximum fixé par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Cette modification permettra d’écarter la surimposition systématique des rentes viagères et de l’atténuer en cas de remboursement ou de rachat d’assurances de rentes viagères.

Conséquences financières

Du fait que l’on ne connait pas le montant des recettes fiscales tirées des rentes viagères, des assurances de rentes viagères et des contrats d’entretien viager, le manque à gagner causé par le projet à court terme ne peut être estimé que sommairement. On estime qu’il pourrait s’élever, pour la Confédération, à environ 10 millions de francs et, pour les cantons et les communes, à quelque 50 millions de francs. À plus long terme, la modification pourrait entraîner aussi bien une hausse des recettes qu’une baisse, car les conséquences financières du projet dépendent de l’évolution des conditions de placement.

Le projet met en œuvre la motion 12.3814 «Mettre fin à la pénalité fiscale inhérente au pilier 3b. Imposer le rendement des avoirs lors de leur retrait et non les apports», qui a été transmise par les Chambres fédérales.

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