Le Conseil fédéral fixe les prochaines étapes de la tarification de la mobilité

Berne, 13.12.2019 - Lors de sa séance du 13 décembre 2019, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de l’analyse d’efficacité de la tarification de la mobilité réalisée à partir de l’exemple de la région de Zoug. Il a chargé le DETEC et le DFF d’élaborer, au cours d’une prochaine étape, un concept en vue d’assurer le financement à long terme des infrastructures de transport. Il s’agira dans ce cadre de remplacer les taxes et les impôts existants par une redevance liée aux prestations. Il conviendra par ailleurs de créer les bases juridiques nécessaires à la mise en place de projets pilotes en matière de tarification de la mobilité, afin de permettre aux cantons et aux communes qui le souhaitent d’œuvrer en ce sens. Une collaboration étroite de la Confédération, des cantons et des communes est indispensable à la résolution des problèmes de circulation dans les villes et les agglomérations.

En juillet 2017, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) d’approfondir le sujet de la tarification de la mobilité en réalisant une analyse d’efficacité théorique à partir de l’exemple de la région de Zoug. Il s’agissait d’étudier les effets des redevances liées à l’utilisation sur la mobilité et la population. Les questions relatives à la faisabilité technique et à la protection des données devaient également être analysées. Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de ces travaux lors de sa séance du 13 décembre 2019.

Une analyse d’efficacité aux résultats positifs

Dans l’analyse d’efficacité, l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire, la vignette autoroutière et l’impôt sur les véhicules automobiles ont été remplacés, pour la circulation routière, par une redevance liée à la distance parcourue (redevance kilométrique). Une tarification liée aux prestations a également été appliquée aux transports publics. En outre, des tarifs différenciés selon les heures ont été introduits pour le périmètre restreint de la ville et de l’agglomération zougoises, en vue d’atteindre l’objectif visé par la tarification de la mobilité, à savoir la réduction des pics d’affluence. Ainsi, les tarifs kilométriques ont été fixés à un niveau plus élevé aux heures de pointe (de 7 heures à 9 heures et de 17 heures à 19 heures) qu’aux heures creuses, en veillant toutefois à ce que les usagers de la route ne doivent dans l’ensemble pas payer davantage qu’aujourd’hui.

L’analyse a montré que la tarification de la mobilité peut contribuer dans une large mesure à la réduction des pics d’affluence dans les agglomérations très encombrées. Selon le scénario principal, le volume de trafic aux heures de pointe peut être réduit de 9 à 12 % pour le trafic individuel motorisé (TIM) et de 5 à 9 % pour les transports publics (TP). Il en résulte une baisse globale très sensible du nombre de tronçons surchargés. L’objectif de la tarification de la mobilité tel que défini dans les principes du rapport stratégique de 2016 (soit réduire les pics d’affluence sur l’ensemble des modes de transport) peut ainsi être atteint.

Faisabilité technique garantie – exigences diverses

Les clarifications ont par ailleurs montré que les technologies nécessaires à la tarification de la mobilité sont disponibles. La protection des données pourra être garantie grâce à une définition explicite et concrète des exigences spécifiques dans une future loi sur la tarification de la mobilité.

Les analyses ont cependant aussi mis en évidence la complexité de la mise en œuvre de la tarification de la mobilité. Cette dernière est en outre associée à des buts et à des attentes très divers : pour certains acteurs, la réduction des pics d’affluence est au premier plan ; d’autres souhaitent faire baisser la demande de mobilité, assurer le financement de l’infrastructure routière ou promouvoir les transports publics. Par ailleurs, différents niveaux de compétence entrent en ligne de compte, raison pour laquelle les cantons et les communes doivent être intégrés dans le processus en plus de la Confédération.

Suite des opérations

Le Conseil fédéral continuera donc de procéder par étapes et suivant une structure modulaire. Il a chargé le DETEC et le Département fédéral des finances (DFF) d’élaborer un concept en vue d’assurer le financement à long terme des infrastructures de transport. Les impôts et les taxes existants seront remplacés par une redevance liée au kilométrage. Il s’agit là d’une nécessité en raison de la baisse des revenus issus de l’impôt sur les huiles minérales due au nombre croissant de voitures électriques et de véhicules à propulsion alternative. La réalisation des objectifs climatiques incite elle aussi à s’éloigner du diesel et de l’essence. Le concept devra examiner concrètement s’il convient d’intégrer la redevance pour l’utilisation des routes nationales (« vignette autoroutière »), l’impôt sur les véhicules automobiles et la redevance sur les véhicules électriques dans la nouvelle redevance.

Puisque c’est dans les villes et les agglomérations que les problèmes de circulation sont les plus importants, leur résolution exige la collaboration des cantons et des communes. Pour cette raison, le Conseil fédéral a chargé le DETEC de rechercher aussi bien des cantons que des villes et des communes désirant mener des projets pilotes de tarification de la mobilité. Le DETEC a été prié d’élaborer un projet de consultation afin de créer les bases juridiques nécessaires.

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