Le Conseil fédéral adopte l'ordonnance relative à la loi sur la surveillance des marchés financiers

Berne, 13.12.2019 - Lors de sa séance du 13 décembre 2019, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance relative à la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA). Cette nouvelle ordonnance détermine l'accomplissement des tâches de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) relevant du domaine international et en matière de réglementation. Elle fixe également les principes de réglementation et régit la collaboration et l'échange d'informations entre la FINMA et le Département fédéral des finances (DFF). Elle entrera en vigueur le 1er février 2020.

La nouvelle ordonnance précise les compétences de la FINMA à l'échelle internationale et en matière de réglementation et les délimite clairement par rapport à celles du Conseil fédéral, représenté par le DFF. En outre, elle détermine l'application des principes de réglementation ainsi que la prise en compte d'aspects tels que la proportionnalité, la différenciation et les standards internationaux relatifs à l'activité de réglementation. Elle établit aussi la façon dont les milieux concernés, le public et les unités administratives intéressées doivent être intégrés dans le processus de réglementation. Enfin, elle fixe les grandes lignes de la collaboration entre la FINMA et le DFF et de l'échange mutuel d'informations.

La plupart des participants à la procédure de consultation ont estimé que la nouvelle ordonnance constituait un acte d'application judicieux de la LFINMA. Plusieurs ont réclamé des prescriptions supplémentaires et plus détaillées, ce que le Conseil fédéral n'a toutefois pas jugé utile dans l'ensemble. Une minorité s'est opposée au projet sur le fond, estimant que celui-ci allait accroître la charge administrative et risquait de restreindre les compétences de la FINMA. Le Conseil fédéral a tenu compte de ces préoccupations dans le texte remanié de l'ordonnance qu'il a adoptée.

L'ordonnance donne une réponse concrète aux demandes du Parlement (motion Landolt 17.3317, «Marchés financiers. Répartir clairement les responsabilités entre pilotage politique et surveillance») et garantit à la FINMA de pouvoir continuer à exercer correctement ses fonctions essentielles en faveur de la place financière suisse. L'indépendance de cette autorité n'en sera pas affectée, et les instruments de réglementation dont celle-ci dispose resteront les mêmes qu'à l'heure actuelle.

Adresse pour l'envoi de questions

Frank Wettstein, Communication du Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
n° tél. +41 58 462 38 56, frank.wettstein@sif.admin.ch