Le Conseil fédéral décide de la suite à donner à la PA22+

Berne, 21.08.2019 - Le Conseil fédéral a pris connaissance le 21 août des résultats de la consultation sur la Politique agricole à partir de 2022 (PA22+). Un grand nombre des préoccupations exprimées lors de la consultation seront prises en considération dans le message. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) de rédiger un message d’ici au premier trimestre 2020.

Le Conseil fédéral entend améliorer les conditions générales dans la Politique agricole à partir de 2022 (PA22+). L’objectif consiste à doter l’agriculture suisse des moyens qui lui permettront d’augmenter la valeur ajoutée sur le marché, de renforcer l’efficience des exploitations ainsi que de continuer à réduire l’impact environnemental et la consommation des ressources non renouvelables. Le DEFR a ouvert auprès des cantons et des milieux concernés une consultation au sujet de la PA22+, qui a duré du 14 novembre 2018 au 6 mars 2019. Une majorité de participants à la consultation approuvent les objectifs et les orientations proposés. Ils estiment, comme le Conseil fédéral, qu’il est nécessaire de développer la politique agricole à l’échelon législatif pour que les secteurs agricole et agroalimentaire puissent relever les défis qui les attendent.

Le Conseil fédéral a l’intention de soumettre au Parlement un message sur la PA22+, qui s’appuiera sur l’avant-projet mis en consultation, mais qui reprendra aussi différentes préoccupations des participants. Ainsi a-t-il décidé de renoncer à la proposition de redistribuer les fonds affectés aux suppléments laitiers, à la création d’une contribution à l’exploitation et d’un système de promotion de la biodiversité en deux parties ainsi qu’à la révision du droit du bail à ferme agricole. Le Conseil fédéral entend cependant conserver la prestation en faveur de la production indigène dans la procédure d’octroi de contingents ainsi que les mesures d’allègement du marché, comme les contributions pour les œufs suisses ou pour le stockage de viande de veau. Il veut maintenir sa proposition de renforcer les exigences minimales posées aux nouveaux bénéficiaires de paiements directs en matière de formation. Toutefois, l’examen professionnel ne sera pas une condition requise.

Le Conseil fédéral a l’intention de créer une base légale permettant à la Confédération de participer financièrement aux primes des assurances contre les intempéries. Il entend ainsi mieux positionner l’agriculture en cas de pertes de récolte dues au changement climatique.

Le développement des contributions au système de production, qui a reçu un large soutien, devrait contribuer au renforcement d’une agriculture durable et créatrice de valeur ajoutée. La révision du droit foncier rural sera mise en œuvre en dépit des critiques émises car elle renforce les exploitations familiales paysannes et donne une plus grande marge de manœuvre.

Le train de mesures qui doit permettre de tenir compte de questions centrales de l’initiative pour une eau potable propre a reçu un accueil majoritairement favorable, raison pour laquelle il reste partie intégrante de la PA22+. Le Conseil fédéral a en outre décidé de réduire de manière contraignante les pertes d’éléments fertilisants. La politique agricole 22+ fixe une réduction des excédents d’azote et de phosphore d’au moins 10 % jusqu’en 2025 et d’au moins 20 % jusqu’en 2030 (année de référence 2015). Le message présentera les mesures qui seront prises si l’objectif n’est pas atteint.

Le DETEC est chargé d’analyser, en collaboration avec le DEFR ainsi que les départements et les cantons concernés, s’il faut créer une base légale contraignant la Confédération à prendre des mesures de réduction des apports de produits phytosanitaires en cas de dépassements répétés des valeurs limites dans les eaux de surface dans de grandes parties de la Suisse.

Les mesures concrètes permettant d’atteindre l’objectif sectoriel pour l’agriculture dans le cadre de la politique climatique seront par ailleurs présentées dans le message.

La majorité des participants à la consultation ont aussi approuvé les moyens financiers que le Conseil fédéral a l’intention d’allouer à l’agriculture entre 2022 et 2025. De l’ordre de 13,915 milliards de francs, le montant de ces fonds correspond au niveau actuel.


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Dernière modification 15.12.2015

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