Adapter la LPN pour préciser l’importance des expertises de la CFNP

Berne, 30.01.2019 - L’importance des expertises établies par la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage (CFNP) doit être précisée par une nouvelle disposition dans la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN). Dans sa prise de position du 30 janvier 2019, le Conseil fédéral soutient le projet de modification de la LPN élaboré par la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États (CEATE-E) en application de l’initiative parlementaire Eder 12.402.

La CFNP, en sa qualité d’organe consultatif du Conseil fédéral, est chargée d’établir des expertises à l’intention de l’autorité de décision lorsqu’un paysage d’importance nationale pourrait être sensiblement altéré ou si des questions fondamentales se posent à cet égard.

En novembre 2018, la CEATE-E a soumis un projet de modification de la LPN au Conseil fédéral pour avis, en application de l’initiative parlementaire « Rôle de la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage » (12.402), déposée par le conseiller aux États Joachim Eder (PLR/ZG). Il s’agit d’inscrire une nouvelle disposition dans la loi permettant à l’autorité de décision de s’appuyer sur les expertises de la CFNP, entre autres, pour pondérer correctement les intérêts liés à la protection et à l’utilisation. L’ajout à l’art. 7 LPN précise ainsi l’importance qui doit revenir à ces expertises.

Le Conseil fédéral propose au Parlement d’approuver le projet de modification.

Adresse pour l'envoi de questions

M. Thomas Kuske, division Espèces, écosystèmes, paysages, OFEV, tél. +41 58 469 30 28