Le Conseil fédéral va soumettre le Pacte sur la migration au Parlement

Berne, 14.12.2018 - Le 14 décembre 2018, le Conseil fédéral a mandaté le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) de préparer, d’ici fin 2019, un arrêté fédéral simple permettant au Parlement de se prononcer sur la signature ou non par la Suisse du Pacte de l’ONU sur les migrations. Cette décision fait suite à la volonté exprimée par l’Assemblée fédérale lors de la session de décembre de pouvoir débattre de cette question.

Le Conseil fédéral a réitéré sa position en faveur du Pacte sur les migrations qui a pour objet de renforcer la gouvernance globale de la migration et de définir des paramètres communs pour une migration régulière, ce qui impliquerait aussi une réduction de la migration irrégulière. Souhaitant attendre la fin du débat parlementaire sur cette question avant de se prononcer définitivement sur la question de la signature ou non du Pacte, le Conseil fédéral a pris les mesures permettant à ce débat d’avoir lieu.

La Suisse s’abstiendra par conséquent lors de la votation à l’ONU sur la résolution sur le Pacte sur la migration et son représentant lira une déclaration expliquant volonté de la Suisse d’attendre la fin des débats parlementaires avant de se prononcer définitivement.


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Dernière modification 15.12.2015

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