Loi chocolatière : suppression des contributions à l’exportation au 1er janvier 2019

Berne, 21.09.2018 - Conformément à la décision du Conseil fédéral du 21 septembre 2018, les modifications de loi visant à supprimer les contributions à l’exportation (« loi chocolatière ») entreront en vigueur au 1er janvier 2019. Le Conseil fédéral a par ailleurs décidé d’adopter des mesures d’accompagnement afin de préserver les emplois et la valeur ajoutée du secteur de la production de denrées alimentaires.

Aux termes de la décision de la Conférence ministérielle de l’OMC de Nairobi de décembre 2015, les subventions à l’exportation pour les produits agricoles transformés doivent être abolies d’ici à fin 2020. Les contributions suisses à l’exportation prévues par la loi fédérale sur l’importation et l’exportation de produits agricoles transformés (« loi chocolatière ») sont, elles aussi, touchées par cette interdiction. La base légale pour les contributions à l’exportation sera donc abrogée au 1er janvier 2019 conformément à la révision totale de la « loi chocolatière » décidée par le Parlement en décembre 2017, qui s’intitulera désormais « loi fédérale sur l’importation de produits agricoles transformés ».

Une modification de la loi fédérale sur l’agriculture et de deux ordonnances entrera en vigueur à la même date et servira de base à la création de nouveaux suppléments pour les céréales et le lait commercialisé, qui figurent parmi les mesures d’accompagnement proposées à la suite de l’abrogation des contributions à l’exportation.

En parallèle, le Conseil fédéral prévoit, par le biais d’une adaptation de l’ordonnance sur les douanes, une autre mesure d’accompagnement visant à simplifier la procédure d’autorisation pour le trafic de perfectionnement actif de certains produits laitiers et céréaliers de base. Les filières concernées continueront à être informées des demandes en cours en matière de trafic de perfectionnement actif.


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Dernière modification 15.12.2015

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