Le Conseil fédéral adopte le message relatif à la convention contre les doubles impositions avec l'Arabie saoudite

Berne, 15.08.2018 - Le 15 août 2018, le Conseil fédéral a adopté le message concernant l'approbation d'une convention contre les doubles impositions (CDI) avec l'Arabie saoudite. La CDI entrera en vigueur une fois qu'elle aura été approuvée par le Parlement suisse et qu'elle aura subi la procédure d'approbation nécessaire en Arabie saoudite également.

Signée à Riyad le 18 février 2018, la CDI a été accueillie favorablement par les cantons et les organisations économiques concernées. Il s'agit de la première convention conclue par les deux pays afin d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

La CDI contient des réglementations avantageuses dans le domaine de l'imposition internationale des bénéfices des entreprises ainsi que d'autres revenus. En outre, elle met en œuvre plusieurs dispositions du projet de l'OCDE et du G20 sur la lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (projet BEPS). Elle contient également une clause d'assistance administrative conforme à la norme internationale en matière d'échange de renseignements sur demande.


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Conseil fédéral
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Dernière modification 15.12.2015

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