Accès facilité des enfants de donneurs de sperme aux données sur leur ascendance
Berne, 2.3.2018 - Les personnes nées d’un don de sperme auront un accès facilité aux données sur leur ascendance. Elles ne devront notamment plus se rendre personnellement à l’Office fédéral de l’état civil (OFEC). Le 2 mars 2018, le Conseil fédéral a envoyé en consultation une révision partielle de l’ordonnance sur la procréation médicalement assistée prévoyant ces changements.