Le Conseil fédéral adopte le message concernant la convention contre les doubles impositions avec le Kosovo

Berne, 15.11.2017 - Le 15 novembre 2017, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la convention contre les doubles impositions (CDI) en matière d'impôts sur le revenu avec le Kosovo. Il a transmis le texte aux Chambres fédérales.

La Suisse et le Kosovo ont signé la CDI le 26 mai 2017 à Pristina. La convention tient compte des développements résultant du projet de l'OCDE «Base Erosion and Profit Shifting» (BEPS), qui vise à lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. Elle prévoit notamment une clause anti-abus et une clause d'arbitrage. La CDI contient par ailleurs une clause d'assistance administrative conforme à la norme internationale en matière d'échange de renseignements sur demande.

Les cantons et les milieux économiques intéressés ont approuvé la conclusion de la CDI avec le Kosovo.

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