Loi sur la transplantation : Une meilleure protection financière des donneurs vivants

Berne, 18.10.2017 - Lors de sa séance du 18 octobre 2017, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur, au 15 novembre 2017, la version révisée de la loi sur la transplantation et ses dispositions d’exécution. Les donneurs vivants seront désormais mieux protégés sur le plan financier. Les nouvelles dispositions précisent également quand des mesures médicales préliminaires peuvent être prises pour un prélèvement d'organes lorsque le donneur est incapable de discernement. En outre, une nouvelle ordonnance réglera la transplantation rénale croisée.

Chaque année en Suisse, entre 100 et 125 personnes cèdent un organe de leur vivant et environ 200 font de même avec des cellules souches, nécessitant ainsi un suivi à vie pour les premières et pendant dix ans pour les secondes. La loi révisée et l’ordonnance sur la transplantation règlent plus précisément le suivi de l’état de santé ainsi que la prise en charge, par les assureurs et la Confédération, des coûts que l'intervention occasionne.

De plus, d’autres activités impliquant des tissus et des cellules en vue de transplantations autogènes (c’est-à-dire lorsque une personne est transplantée avec ses propres tissus ou cellules) seront désormais soumises à déclaration. Ainsi, il sera possible de mieux contrôler si les normes de qualité et de sécurité sont respectées. La surveillance en la matière sera transférée de l’Office fédéral de la santé publique à Swissmedic.

La loi sur la transplantation charge le Conseil fédéral de déterminer quelles mesures médicales préliminaires sont interdites avant le décès lorsque le donneur est incapable de discernement et qu'il n'a pas donné son consentement. Elle renvoie pour ce faire aux directives de l’Académie suisse des sciences médicales (ASSM) relatives au diagnostic de la mort, qui fixent les mesures interdites dans une liste spéciale et qui ont été adoptées en mai 2017.

Le Conseil fédéral a aussi adopté des modifications qui ne sont pas dues à la révision de la loi sur la transplantation. Une nouvelle ordonnance règle notamment la transplantation rénale croisée : si la personne disposée à faire un don d’organe direct à un receveur donné ne peut le réaliser pour des raisons immunologiques, il est possible d’envisager une transplantation croisée. Le rein n’ira pas du donneur au receveur visé initialement mais, « par un croisement », sera greffé sur une autre personne, compatible du point de vue immunologique. Dans un programme de transplantation croisée, un nombre maximum de combinaisons possibles « donneurs / receveurs » est recherché à partir d’un groupe de paires incompatibles. L’exploitation de ce programme est réglée par l’ordonnance.

Le 19 juin 2015, le Parlement a approuvé la modification de la loi sur la transplantation. Certaines dispositions ont été mises en œuvre par le Conseil fédéral, le 1er mai 2016 déjà, notamment celle précisant qu’en matière d’attribution d’organes, les frontaliers bénéficient d’une égalité de traitement avec les personnes domiciliées en Suisse.


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Dernière modification 15.12.2015

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