Le Conseil fédéral arrête les prochaines étapes en vue de l’extension du vote électronique

Berne, 05.04.2017 - Lors de sa séance du 5 avril 2017, le Conseil fédéral a arrêté les prochaines étapes en vue de l’introduction généralisée du vote électronique. Il s’agit notamment de mesures visant à accroître la transparence (publication du code source) et du passage de la phase d’essais actuelle à la mise en exploitation du vote électronique.

Depuis 2004, 14 cantons1 ont mené plus de 200 essais où ce sont tout d’abord leurs électeurs suisses de l’étranger qui se sont vu offrir la possibilité de voter par voie électronique. Les cantons de Neuchâtel, de Genève et de Bâle-Ville proposent en outre le vote électronique à une partie de leurs électeurs en Suisse. Les essais ont démontré que la numérisation répond à un besoin : jusqu’à deux tiers des votants d’un canton qui peuvent recourir au vote électronique optent pour cette forme de vote2. Face au bilan positif et au succès que le vote électronique remporte auprès des électeurs, le Conseil fédéral a décidé de lancer avec les cantons les travaux législatifs dans la perspective du passage de la phase d’essais actuelle à la mise en exploitation du vote électronique. À l’avenir, le vote électronique constituera une forme de vote à part entière, au même titre que le vote dans l’urne et le vote par correspondance. Le Conseil fédéral espère par là donner un signal important dans la perspective de l’extension du vote électronique à tout le territoire suisse, même si l’introduction restera facultative pour les cantons dans un premier temps. L’instauration du vote électronique constitue d’ailleurs un objectif commun de la stratégie de cyberadministration de la Confédération, des cantons et des communes.


Le Conseil fédéral a également décidé de prescrire la publication du code source3 et de rendre ainsi plus transparente la conception des systèmes. Ce faisant, il a pris acte du fait que les deux fournisseurs actuels des systèmes de vote électronique (le canton de Genève et la Poste suisse) ont déclaré vouloir mettre en oeuvre d’ici à 2018 ce que l’on appelle la vérifiabilité complète4.

Le Conseil fédéral a en outre décidé de lancer les travaux en vue d’aboutir à la dématérialisation du vote (vote sans support papier), c’est-à-dire à la numérisation complète du processus de vote. On pourrait dès lors renoncer totalement ou partiellement à l’envoi des documents physiques (bulletin de vote/bulletin électoral, carte de légitimation, enveloppe électorale et explications) aux électeurs. La Confédération entend établir avec les cantons les conditions juridiques et techniques en la matière.


Par contre, en raison du manque de ressources, le Conseil fédéral a décidé d’interrompre provisoirement les travaux consacrés à la collecte électronique. On entend par collecte électronique la possibilité de signer des initiatives populaires fédérales et des référendums facultatifs par le biais d’Internet.


Nouvel instrument de planification
Un nouvel instrument de planification destiné à accélérer l’extension du vote électronique devrait être adopté lors de l’assemblée de printemps de la Conférence suisse des chanceliers d’État (CCE), qui se déroulera les 20 et 21 avril 2017. La Chancellerie fédérale a organisé à titre préparatoire une consultation auprès des cantons. Elle publiera le rapport d’évaluation à l’issue de l’assemblée de printemps de la CCE.

1 ZH, BE, LU, GL, FR, SO, BS, SG, GR, SH, AG, TG, NE et GE.
2 www.bk.admin.ch > Thèmes > Droits politiques > Vote électronique > Aperçu des essais
3 Le code source établit comment les suffrages doivent être enregistrés et traités par le système.
4 On fera ainsi en sorte que des dysfonctionnements systématiques dans tout le processus de vote ou d’élection à la suite de tentatives de manipulation, d’erreurs humaines ou d’erreurs logicielles soient identifiés. A la différence du code source, les informations recueillies aux fins de la vérifiabilité complète établissent que les suffrages ont été enregistrés et traités correctement.


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Dernière modification 15.12.2015

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